Traduction de «aux tribunaux puisque ceux-ci pourront » (Français → Anglais) :

Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.
The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.

Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.
Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Ainsi, on ne lie pas les mains des tribunaux de façon déraisonnable, car ceux-ci pourront décider de ne pas imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles.
This provides the courts with some leeway to not impose this condition in exceptional circumstances.

Récemment, le secrétaire parlementaire a dit que la nouvelle mesure législative fournirait un outil aux tribunaux, puisque ceux-ci pourront imposer une peine maximale d'emprisonnement à vie dans le cas d'un crime grave entraînant des blessures graves.
The parliamentary secretary recently talked about how the new legislation would provide the courts with a tool because they could give a life sentence as a maximum sentence for a serious crime involving serious injury.

Grâce au site aidant.ca, l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal pourra répondre aux besoins d'information et de soutien exprimés par les aidants francophones. Ceux-ci pourront ainsi se rapprocher des intervenants du milieu de la santé et auront accès aux ressources nécessaires à leur travail auprès de leurs proches.
Thanks to the aidant.ca project, the University of Montreal's institute of geriatrics will use its website to meet the information and support needs of francophone caregivers, who will be able to contact people working in the health care sector and access the resources they need to care for their relatives.

C’est à l’évidence un problème puisque pour les entreprises, cela signifie - à supposer que nous disposions de contrôles du marché appropriés - que nous pouvons aussi être certains que la concurrence atteindra un niveau raisonnable - en d’autres termes, que ceux qui trichent seront attrapés et que ceux qui fabriquent des produits corrects et sûrs pourront les commercialiser sur le marché intérieur.
This is obviously problematic because for enterprises, it means – if we have proper market checks – that we can also be certain that there is a reasonable level of competition – in other words, that those who cheat will actually be caught and those who make decent and safe products are able to place them on the internal market.

Comme nous l’avons dit, cette proposition, en raison de son caractère mercantile, pourrait bien aller à l’encontre des objectifs énoncés, puisque ceux qui peuvent payer pourront continuer à polluer.
As we have been saying, this would run counter to the stated objectives, on account of its commercial nature, as those who can pay will still be able to pollute.

Cette obligation n'imposera cependant aucune charge réelle aux émetteurs, puisque ceux-ci pourront renvoyer l'utilisateur à des documents déjà publiés, comme leurs comptes annuels.
However, such an obligation would not impose any real burdens on issuers, as issuers would be able to refer to already published documents, such as their annual accounts.

Puisque les marchés publics représentent 12 % du PIB de l'Union européenne, ceux-ci pourront encourager les producteurs à augmenter la production de produits écologiques en achetant des produits respectueux de l'environnement.
The fact that public procurement contracts represent 12 % of the European Union's GDP will serve as a potential encouragement to manufacturers to increase the production of green products if such contracts focus on the purchase of environmentally friendly products.