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Traduction de «car ceux-ci pourront » (Français → Anglais) :

Ainsi, on ne lie pas les mains des tribunaux de façon déraisonnable, car ceux-ci pourront décider de ne pas imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles.

This provides the courts with some leeway to not impose this condition in exceptional circumstances.


Cela devrait réduire la charge administrative pour les agents économiques, car les entreprises pourront alors choisir d'utiliser des ces valeurs prédéterminées au lieu de calculer une valeur réelle .

This should reduce the administrative burden for economic operators, because companies will be able to choose to use these predetermined values instead of calculating an actual value .


Ces nouvelles règles changeront la donne pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, car celles-ci pourront désormais bénéficier de règles plus équitables, de coûts liés au respect des règles inférieurs et de charges administratives moindres.

These new rules will have a major effect for companies selling goods and services online that will now be able to benefit from fairer rules, lower compliance costs and reduced administrative burdens.


Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.

The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.


Au lieu d'accaparer le temps précieux des tribunaux, que ceux-ci pourront consacrer à la répression de crimes plus graves—comme ceux du crime organisé—les agents de police et les procureurs auront le loisir de décider quelle est la meilleure solution pour les infractions moins graves.

Rather than take up valuable court time that could be spent dealing with more serious matters—perhaps organized crime—police and prosecutors will have the discretion to decide how to best deal with these less serious offences.


En effet, ceux-ci pourront donner leur avis sur les hypothèses et estimations formulées au cours des trois étapes ci-dessus.

They will be able to provide advice on the assumptions and estimations made during the three steps above.


Puisque les marchés publics représentent 12 % du PIB de l'Union européenne, ceux-ci pourront encourager les producteurs à augmenter la production de produits écologiques en achetant des produits respectueux de l'environnement.

The fact that public procurement contracts represent 12 % of the European Union's GDP will serve as a potential encouragement to manufacturers to increase the production of green products if such contracts focus on the purchase of environmentally friendly products.


Finalement, le projet de loi C-37 propose une modification importante à la loi actuelle en indiquant que les professionnels impliqués pourront s'échanger des renseignements concernant les jeunes contrevenants et que les dossiers de ceux-ci pourront être conservés par les autorités policières pendant une période de dix ans pour les crimes graves et de trois ans pour les autres.

Finally, Bill C-37 proposes a major change to the current legislation by specifying that the professionals involved will be allowed to exchange information on young offenders, and that the records of these young offenders will be retained by police authorities for a period of ten years in the case of serious crimes and three years for other offences.


Toutefois, ces fonds ne corrigent en rien la situation des mal-logés car ceux-ci ne possèdent pas de résidence. Malgré la création d'emplois que génère ce type de programme, ceux-ci ne font que trop souvent augmenter le coût des logements locatifs privés.

While this kind of program creates jobs, these jobs too often lead to a rise in the cost of private rental housing.


Finalement, ils pourront produire leur rapport, mais celui-ci ne comptera pas le moindrement pour le premier ministre ni pour le ministre des Finances, car ceux-ci prendront la décision qu'ils voudront sans se préoccuper de ce que recommandent les députés libéraux de l'arrière-ban.

At the end of the day they can produce their report but it will not matter a bit to the Prime Minister or the finance minister because they will make whatever decision they will make regardless of what the Liberal backbenchers recommend.




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car ceux-ci pourront ->

Date index: 2024-10-15
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