Traduction de «objectifs énoncés puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

énoncé des objectifs [ exposé des objectifs ]
statement of objectives [ goal statement | statement of goals ]

Énoncé d'objectifs militaro-technologiques
Military-Technological Statement of Aims

Énoncé des objectifs et description des activités
Statement of Objectives and Activity Description

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles énoncent des critères relatifs à l’appréciation des aides publiques consenties dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au‑delà ou en l’absence de normes obligatoires de l’UE. Certaines de ces mesures ont trait à l’énergie, puisqu’elles poursuivent des objectifs environnementaux et climatiques. Tel est le cas, par exemple, des aides en faveur des sources d’énergie renouvelables et des économies d’énergie.
They include assessment criteria for State aid measures in 12 different areas, for example, on improving environmental performance beyond or in the absence of compulsory EU standards and on support to waste management. Some of the measures relate to energy to the extent that they serve environmental protection and climate objectives such as support to renewable energy sources and energy savings.

(29) Puisque l'objectif des mesures envisagées, à savoir la création d'un système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière d'asile, ne peut pas, de par sa nature même, être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(29) Since the objective of this Regulation, namely the creation of a system for the comparison of fingerprint data to assist the implementation of the Union asylum policy, cannot, by its very nature, be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Comme nous l’avons dit, cette proposition, en raison de son caractère mercantile, pourrait bien aller à l’encontre des objectifs énoncés, puisque ceux qui peuvent payer pourront continuer à polluer.
As we have been saying, this would run counter to the stated objectives, on account of its commercial nature, as those who can pay will still be able to pollute.

On pourrait très bien dire que ce projet de loi vise à protéger les droits de la personne, à réduire la bureaucratie ou à faire respecter la Constitution puisqu'il s'agit bien là de l'objectif du projet de loi : protéger les droits des Autochtones tels qu'ils sont énoncés à l'article 35 de la Constitution.
We could equally well say that this bill is about protecting human rights, or about controlling the bureaucracy, or about upholding the Constitution, because that is what this bill is actually all about. It is about protecting the human rights of Aboriginal peoples as set out in section 35 of the Constitution.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans cet article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; il limite en particulier l'immixtion dans le droit procédural national à un minimum puisqu'il ne remplace pas les procédures simplifiées nationales, mais y ajoute simplement une possibilité supplémentaire.
In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article , this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective ; in particular, it restricts the interference with national procedural law to a minimum as it does not supplant domestic simplified procedures but adds an additional option.

Vous savez certainement que nous avons entendu, au moins depuis trois ans puisque cela fait trois ans que je participe à ce comité, toute une série d'experts éminents, canadiens et étrangers, nous dire de façon éloquente et convaincante qu'il fallait que le Canada s'oriente vers l'objectif de 0,7 p. 100 énoncé par Pearson en se fixant des cibles et un échéancier, afin de respecter ses obligations internationales en temps opportun.
I'm sure you're aware that we have had, over a period now of certainly the three years that I've had any association with this committee, a series of outstanding experts, both domestic and international, who have come before us and pleaded eloquently and convincingly the case for Canada moving to the 0.7% Pearsonian target, with targets and timetables, and in a timely way, meeting our international obligations.

(16) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(16 ) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, given that the right of access to justice is to be granted in such a way as to ensure consistent application of Community law on the environment, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

- une politique monétaire moins restrictive, conformément à l'article 105 paragraphe 1 du traité, puisque la politique monétaire contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté énoncés à l'article 2 du traité et, notamment, à un niveau d'emploi élevé;
- a less restrictive monetary policy, in conformity with Article 105(1) of the Treaty, as monetary policy shall contribute to the achievement of the objectives of the Community as laid down in Article 2 of the Treaty, including a high level of employment;

Une décision pour le moins étonnante, puisqu'il avait lui-même souligné, tout récemment, dans son énoncé de politique étrangère, le caractère essentiel de l'aide internationale pour la réalisation des trois objectifs que sont la prospérité, l'emploi et la sécurité mondiale.
This decision is quite surprising, since he himself pointed out very recently in his foreign policy statement that international aid was crucial to meeting three objectives: prosperity, employment and international security.

Puisque l'Assemblée des Premières Nations semble croire que ce projet de loi atteint les objectifs qu'elle a énoncés, pourquoi le NPD s'adonne-t-il à des jeux politiques et s'y oppose-t-il?
If the Assembly of First Nations seems to think this legislation is meeting the goals it has set out, why is the NDP playing politics and opposing it?