Traduction de «aux tribunaux compétents de permettre à derek rocco » (Français → Anglais) :

Premièrement, bien que nous saluons la tentative du gouvernement de permettre aux Premières Nations de développer leur propre code régissant des biens matrimoniaux selon leurs us et coutumes, le projet de loi ne tient pas compte de la compétence des Premières Nations sur la propriété sur les réserves et leur droit à l'autodétermination puisqu'il octroie le pouvoir d'appliquer la loi aux tribunaux des provinces.
First, although we commend the government’s efforts to enable first nations to develop their own matrimonial real property code consistent with their own traditions and customs, the bill does not take into account the jurisdiction of first nations over reserve property and their right to self-determination as it grants jurisdiction to provincial courts for enforcement.

8. demande aux tribunaux compétents de permettre à Derek Rocco Barnabei d'être rejugé afin d'examiner les nouveaux éléments susceptibles de prouver son innocence;
8. Asks the relevant courts to grant Derek Rocco Barnabei a retrial in order to examine new evidence that could prove his innocence;

permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.
making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.

Il va accroître les peines maximales pour les infractions actuelles en matière de fraude, établir une liste des facteurs aggravants qui va aider dans la détermination de la peine, permettre aux tribunaux d'émettre des ordonnances de communication pour obtenir des données et des documents de personnes qui ne font pas l'objet d'une enquête et établir une compétence fédérale pour poursuivre les auteurs de fraude sur les marchés financiers.
It would increase the maximum sentences for existing fraud offences, establish a list of aggravating factors to aid the courts in sentencing, allow the courts to issue production orders to obtain data and documents from persons not under investigation and establish concurrent federal jurisdiction to prosecute certain capital market fraud cases.

B. considérant que de nouvelles preuves – produites après l'échéance des délais jugés utiles par la loi de l'État de Virginie aux fins d'une réouverture ordinaire du procès – pourraient permettre à M. Derek Rocco Barnabei de prouver son innocence,
B. whereas new evidence, produced after the expiry of the deadline deemed appropriate by the law of the State of Virginia for the normal reopening of the trial, might enable Mr Barnabei to prove his innocence,

Quoi qu'il en soit, aux termes du droit communautaire actuel, la décision de permettre l'introduction de demandes de dédommagement revient aux tribunaux nationaux compétents.
In any way, according to current Community law, it will be up to the competent national courts to decide upon possible requests for compensation.

Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.
That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.

En effet, permettre au destinataire d'attraire le transporteur maritime réel devant le tribunal du lieu de livraison finale ou devant le tribunal du lieu de constatation du dommage aboutirait le plus souvent à reconnaître la compétence des tribunaux du domicile du demandeur, compétence pour laquelle les auteurs de la convention ont manifesté leur défaveur en dehors des cas qu'elle prévoit expressément.
To allow the consignee to bring the actual maritime carrier before the courts for the place of final delivery or before those for the place where the damage was ascertained would in most cases mean attributing jurisdiction to the courts for the place of the plaintiff's domicile, whereas the authors of the Convention demonstrated their opposition to such attribution of jurisdiction otherwise than in the cases for which it expressly provides.