Vertaling van "facilement quels tribunaux " (Frans → Engels) :

1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.
(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.
making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.

26. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011;
(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011;

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, mardi, un constitutionnaliste a expliqué au leader du gouvernement à la Chambre à quel point il sera facile pour les tribunaux de casser la loi du bâillon et la règle illogique des 50 candidats proposées dans la nouvelle loi électorale.
Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, on Tuesday a constitutional lawyer told the government House leader exactly how easy it will be for the courts to strike down the gag law and the illogical 50 candidate rule in the new elections act.

À quels documents vous référez-vous en particulier lorsque vous nous dites qu'il vous est bien plus facile de les consulter que ce ne l'est pour les tribunaux?
To which documents in particular were you referring where there is a case before the court to which you have greater access than the court?