Traduction de «tribunaux sont compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]
The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation
jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal

intérêt relevant de la compétence des tribunaux
judicially cognizable interest

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 122, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 124 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 122(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 124, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.

1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 94(1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 96, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.

Les règles de compétence internationale posent des critères pour déterminer le pays dont les tribunaux sont compétents pour juger tel ou tel litige.
The applicable law is determined according to the conflict rules.

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 90 paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 92 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 90 (1) those courts shall have jurisdiction for actions other than those referred to in Article 92, which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national trade mark registered in that State.