Traduction de «revient aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

préparer des modèles de prix de revient majoré
develop cost-plus pricing models | plan cost-plus pricing models | prepare a cost-plus pricing model | prepare cost-plus pricing models

prix de revient
cost price

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il revient aux tribunaux de première instance de juger de la proportionnalité sur la base des décisions de la Cour d'appel ou des cours d'appel du Canada.
Proportionality must be established by trial courts, guided by the Court of Appeal, or by the Courts of Appeal in Canada.

D'autres voulaient simplement provoquer une émeute et causer du désordre. Il revient aux tribunaux de déterminer si la Charte doit ou non s’appliquer.
It is up to the courts to determine whether the charter applies.

En tant que gardienne du traité, la Commission a joué le rôle d’arbitre, mais cette autorité revient aux tribunaux locaux et en fin de compte à la Cour de justice européenne, les tribunaux de la Communauté.
As the guardian of the treaty, the Commission has taken on the policing mantle, but that authority belongs to the local courts and, ultimately, to the European Court of Justice, the Community courts.

Il revient aux tribunaux nationaux de prendre des décisions définitives car ceci relève de la compétence des tribunaux nationaux.
It rests with the national courts to make definitive rulings as this lies within the authority of the national courts.

L'application de la loi est une question de droit sur laquelle il revient aux tribunaux et non à la présidence de se prononcer.
Whether or not the act applies is a legal issue which the courts should decide, not the Speaker.

Il revient aux tribunaux compétents et/ou aux autorités publiques d’application des États membres de décider, pour chaque cas, si une communication commerciale doit être considérée comme trompeuse et de prendre les mesures d’application qui s’imposent contre les personnes ou les entreprises concernées.
It is for the competent law courts and/or public enforcement authorities of the Member States to decide in each individual case whether a commercial communication is to be considered misleading and to take appropriate enforcement actions against individuals or companies.

Mais ce sont là des arguments fondés sur des preuves qu’on soulèverait en cour dans le cas des dépositions faites devant un comité, et il revient aux tribunaux de tirer leur propre conclusion.
But these are all points or evidentiary arguments one would make in court on the occasion of being presented with testimony before a committee, and the courts would draw their conclusion.

Pour ce qui est du deuxième problème, la mise en application, il revient aux tribunaux nationaux de décider si la directive est appliquée correctement ou non, et les tribunaux nationaux ont rendu une décision, aussi la Commission ne peut-elle aller plus loin.
On the second problem, implementation, it is for the national courts to decide whether it is implemented correctly or not, and there is a decision of the national courts, so the Commission cannot go further.

M. Lee : Ce rôle revient aux tribunaux et non aux professeurs de droit.
Mr. Lee: That is the role of the courts and not law professors.