Vertaling van "tribunaux nationaux compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

Groupe du droit de l'environnement et des relations avec les mécanismes nationaux compétents en la matière
Environmental Law and Machinery Unit

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances [ Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances ]
The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act [ An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions pénales au sens de cette directive relèvent de la compétence matérielle du nouveau Parquet européen, un organe indépendant de l’Union habilité à enquêter sur ces infractions et à poursuivre et juger leurs auteurs devant les tribunaux nationaux compétents.
The criminal offences as defined in the directive fall within the material competence of the newly established European Public Prosecutor’s Office, an independent EU body empowered to investigate and prosecute these crimes and bring them to judgment before competent national courts.

L. considérant que le coût élevé des procédures judiciaires, en particulier dans certains États membres, peut représenter un obstacle pour les citoyens et risque en fait de les dissuader de saisir les tribunaux nationaux compétents lorsqu'ils estiment que les autorités de leur pays n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par le droit de l'Union,
L. whereas the high costs of court procedures, particularly in some Member States, can constitute an obstacle for citizens and might actually prevent them from bringing actions before the competent national courts when they consider that national authorities have not respected their rights under EU law,

1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents, conformément à l'article 47, les actions sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des brevets nationaux délivrés dans l'Etat concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 47, those courts shall have jurisdiction which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to national patents granted in that State.

35.2. Les litiges entre la BCE, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice de l'Union européenne n'ait été déclarée compétente.
35.2. Disputes between the ECB, on the one hand, and its creditors, debtors or any other person, on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred upon the Court of Justice of the European Union.

34. fait observer que la mobilité croissante des patients nécessite une harmonisation des règles relatives à la responsabilité en cas de dommages consécutifs à un traitement et qu'il devrait être possible dans tous les États membres de faire valoir ses droits à dommages et intérêts auprès des autorités et tribunaux nationaux compétents;
34. Points out that increasing patient mobility requires the rules on liability in the case of injury arising from treatment to be aligned, and that it should be possible to enforce compensation claims in all the Member States before the relevant national courts or authorities;

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.
By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.

13. invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents;
13. Calls on the Commission to consider the judgments of the European Court of Justice, and to incorporate the judgments handed down by national courts in the analysis;

12. invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents;
12. Calls on the Commission to consider the judgments of the European Court of Justice, and to incorporate the judgments handed down by national courts into the analysis;

1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 79, paragraphes 1 ou 4, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que celles visées à l'article 81 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans l'État concerné.
1. Within the Member State whose courts have jurisdiction under Article 79(1) or (4), those courts shall have jurisdiction for actions relating to Community designs other than those referred to in Article 81 which would have jurisdiction ratione loci and ratione materiae in the case of actions relating to a national design right in that State.