Traduction de «car certains tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lignes directrices ont déjà un effet positif qui se traduit par une hausse des montants consentis, car certains tribunaux ont déjà commencé à s'en inspirer.
These guidelines have started to have a positive effect of increased awards, as some courts are already referring to them.

Le président: L'un des domaines où la loi actuelle pose certainement des difficultés, c'est celui des pénalités et des sanctions en rapport avec l'exécution de la loi, car les tribunaux ne comprennent manifestement rien à cette industrie et n'infligent pas les peines appropriées.
The Chair: One of the areas in which under the current Fisheries Act there's certainly a problem with this is penalties and sanctions related to enforcement, because the courts obviously don't understand the industry and don't penalize appropriately.

Dans le cas du ministère, c'est un rajustement à la hausse, car certaines nouvelles ressources ont été allouées à la justice autochtone, aux avocats assignés par le tribunal, à l'administration des tribunaux.
In the department's case, that's an adjustment up for some new resources for aboriginal justice, for court-ordered counsel, for court administration.

Cela plaide en faveur d’une juridiction communautaire centralisée que le système proposé dans les amendements ne fournirait pas, car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas à traiter pour permettre d’acquérir ou de conserver la compétence nécessaire, ce qui pourrait donner lieu à des divergences de la jurisprudence et à des appels quasi systématiques auprès de cours supérieures.
That pleads for a centralised Community jurisdiction. The system proposed in the amendments would not provide this, because some national courts would have so few cases to handle that they could not build up or maintain the necessary expertise. That could result in divergent case-law and quasi-systematic appeals to a higher court.

D’autres amendements affaiblissent la portée de la proposition car ils modifient certains aspects procéduraux, tels que la demande de réexamen interne qui, aux yeux de la Commission, est importante pour permettre à l’administration de réévaluer son action avant de déférer l’affaire devant les tribunaux.
Other amendments weaken the scope of the proposal as they modify procedural aspects, such as the request for internal review which, in the Commission’s view, is important in order to enable the administration to reassess its action before transferring the case to the courts.

Je dis que le comité est infernal à cause des railleries et des calomnies constantes dont j'ai été victime de la part de certains groupes, une agression qui n'a fait que raffermir mon caractère et décupler ma détermination à jeter un peu de lumière sur ce dossier noir, car certains enfants du divorce, que j'ai parfois décrits comme les enfants de Sisyphe, sont les otages des conflits, voire de la haine, pendant que les tribunaux et le Parlement ont jugé bon de ne pratiquement rien faire pour corriger l'injustice flagrante et atténuer l'angoisse de tellement de gens.
I describe it as the " committee from hell" because of the persistent derision and maligning directed towards me from certain quarters, aggression which has only added to my character and strengthened my resolve to bring some light to this darkness, as some children of divorce, sometimes described by me as the children of Sisyphus, are held hostage to conflict, even hatred, while the courts and Parliament have seen fit to do little or nothing to correct the obvious injustice and the anguish of so many.

Certains des jugements rendus par les tribunaux sont d'ailleurs vraiment intéressants car, jusqu'ici tout au moins, les juges autrichiens sont encore à même de faire preuve d'une indépendance suffisante.
Many of the legal judgments handed down are most interesting, because Austria's judges can now at least still display sufficient independence.

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.

On s'est interrogé et l'on continue de s'interroger sur la sagesse des décisions que rendent les tribunaux, non seulement la Cour suprême, mais tous les tribunaux du pays, car certains estiment que ces décisions visent à promouvoir ou à mettre en valeur un style de vie ou un point de vue en particulier.
There has been and is a continuing concern about the wisdom of decisions coming out of courts all across the land and not just the Supreme Court, decisions interpreted by some as decisions to promote or to enhance a particular lifestyle or a particular point of view.