Vertaling van "aux corrections financières déjà effectuées " (Frans → Engels) :

Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).

2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.
2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.

Concernant les corrections financières prévues par la décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole européen de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le no C(2013) 2436 et publiée au JO L 123/2013, dans la mesure où celle-ci impose à la République hellénique une correction financière d’un montant total de 6 175 094,49 euros pour les dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, Axe 2, 2007-2013, mesures liées à la surface, exercices 2009 et 2010 (années de demande 2008 et 2009), la République hellénique fait valoir les moyens d’annulation suivants:
In relation to the financial corrections imposed by the contested Commission implementing decision of 2 May 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), notified under document C(2013) 2436 and published at OJ 2013 L 123, in so far as that decision imposes on the Hellenic Republic a financial correction totalling EUR 6 175 094,49 for expenditure incurred by it within the framework of the European Agricultural Fund for Rural Development, in Axis 2, 2007-13, area related measures in the financial years 2009 and 2010 (claim years 2008 and 2009), the Hellenic Republic puts forward the following pleas for annulment:

En tenant compte des autres corrections financières déjà appliquées aux lignes budgétaires concernées et des montants déjà crédités par le Royaume-Uni, la correction financière s'élève à 104,6 millions €.
Taking account of other financial corrections already applied on the budget lines concerned and amounts already credited by the UK, the financial impact of the correction is EUR 104.6 million.

Ces corrections financières peuvent porter sur des dépenses effectuées jusqu’à 24 mois avant le début de la procédure.
These financial corrections may include expenditure affected within a period of 24 months before the start of the procedure.

Ces montants ne comprennent pas les corrections financières qui ne donnent pas lieu à recouvrement, par exemple les corrections financières effectuées lorsque l’État membre a détecté l’irrégularité ou il a accepté la correction financière proposée par la Commission et le montant irrégulier a été réalloué à un autre projet.
The figures do not include financial corrections that did not result in recovery, such as corrections made when a Member State detected an irregularity or accepted the financial correction proposed by the Commission and the irregular amount was reallocated to another project.

Nous en avons déjà tiré quelques conséquences et je souhaiterais aussi mentionner le règlement sur les corrections financières, dont nous allons disposer comme instrument permettant d'exercer une bonne gestion financière.
We have already drawn conclusions in individual cases and I would also like to mention the regulation on financial corrections which we have prepared as an implementation instrument for correct financial management.

Elle va prodiguer des conseils et fournir des informations sur la réglementation et les exigences en matière de contrôle mais aussi, si besoin est utiliser comme levier financier des corrections financières lors des remboursements aux États membres à l'instar de ce qui se fait déjà dans le domaine de l'agriculture.
It will provide guidance and information about the rules and control requirements, but also - whenever necessary - use financial corrections in refunds to Member States as a financial lever, as is possible in agriculture.

Autre avantage direct, c'est que si les garanties personnelles, par exemple une maison, n'étaient pas demandées dans le cadre de l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises parce que le gouvernement est partie prenante face aux banquiers-ce sont ces valeurs qui sont entre les mains de l'emprunteur, entre les mains du dirigeant de la petite entreprise, notamment dans les cas d'entreprises de haute technologie ou exportatrices, qui sont insécurisantes pour le banquier-si ces valeurs étaient libérées, n'étaient pas hypothéquées, elles pourraient être présentées aux banquiers pour faciliter l'obtention d'un prêt, pour le sécuriser dans d'éventuelles négociations ou transactions autres que celles déjà effectuées dans le cadre de la LPPE, la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Another direct advantage is that, if personal guarantees such as a house were not required as security under the Small Business Loans Act, because the government provides a guarantee to the bankers-these assets in the possession of the borrower, in the possession of the manager of the small business, particularly in the case of high tech or exporting companies, which make lenders feel insecure-if those assets were freed up and not used as security, they could be presented to lenders to facilitate obtaining a loan, as security in any negotiations or transactions other than those under the SBLA, the Small Business Loans Act.

1. Ces postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de valeur apportées à des éléments figurant aux postes 5 et 8 de l'actif et, d'autre part, les produits provenant de la reprise de corrections de valeur effectuées antérieurement, dans la mesure où les charges et produits se rapportent à des valeurs mobilières qui ont le caractère d'immobilisations financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2, à des participations et à des parts dans des entreprises liées.
1. These items shall include, on the one hand, charges for value adjustments in respect of assets shown in Assets items 5 to 8 and, on the other hand, all the amounts written back following earlier value adjustments, in so far as the charges and income relate to transferable securities held as financial fixed assets as defined in Article 35 (2), participating interests and shares in affiliated undertakings.