Vertaling van "corrections financières effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)
Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
185. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012 (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
181. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012, (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

62. accueille favorablement le rapport de la Commission sur les corrections financières appliquées, y compris sur le montant effectivement recouvré qui a été reversé au budget, à la clôture de la période 2000-2006 pour la politique régionale, qui montre l'impact des corrections financières effectuées pendant la période de programmation et à la clôture de celle-ci sur le taux d'erreur global propre à la période de programmation 2000-2006;
62. Welcomes the report by the Commission on financial corrections , including the amount actually recovered which was returned to the budget at closure 2000-2006 in regional policy which shows the impact of the financial corrections made during the programming period and at closure on the overall error rate of the 2000-2006 programming period;

192. invite la Commission à mettre sur pied, en consultation avec la Cour des comptes, un système transparent qui permette de tenir compte, d'une part, des corrections financières annuelles et, d'autre part, des corrections financières effectuées tout au long d'une période de programmation;
192. Calls on the Commission, in consultation with the Court of Auditors, to establish a transparent system which allows, on the one hand, taking into consideration annual financial corrections but also, on the other, financial corrections during the life span of a programming period;

221. invite la Commission et la Cour des comptes à instaurer un système transparent qui permette de tenir compte, d'une part, des corrections financières annuelles et, d'autre part, des corrections financières effectuées tout au long d'une période de programmation;
221. Calls on the Commission and the Court of Auditors to establish a transparent system which allows, on the one hand, to take into consideration annual financial corrections but also, on the other, financial corrections during the life span of a programming period;

Ces corrections financières peuvent porter sur des dépenses effectuées jusqu’à 24 mois avant le début de la procédure.
These financial corrections may include expenditure affected within a period of 24 months before the start of the procedure.

Ces montants ne comprennent pas les corrections financières qui ne donnent pas lieu à recouvrement, par exemple les corrections financières effectuées lorsque l’État membre a détecté l’irrégularité ou il a accepté la correction financière proposée par la Commission et le montant irrégulier a été réalloué à un autre projet.
The figures do not include financial corrections that did not result in recovery, such as corrections made when a Member State detected an irregularity or accepted the financial correction proposed by the Commission and the irregular amount was reallocated to another project.

3. La Commission arrête, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, les règles et procédures relatives aux corrections financières effectuées par les États membres dans le cadre des actions mises en œuvre dans les États membres au titre des articles 5, 6 et 7 et cofinancées par le Fonds.
3. Acting in accordance with the procedure referred to in Article 11(3), the Commission shall adopt the rules and procedures for financial corrections made by the Member States in connection with actions implemented in the Member States under Articles 5, 6 and 7 and co-financed by the Fund.

Corrections financières effectuées par les États membres
Financial corrections made by the Member States

Corrections financières effectuées par la Commission
Financial corrections made by the Commission