Traduction de «celles déjà effectuées » (Français → Anglais) :

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.
Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.

De plus, la rapporteure pour avis estime que la création de synergies entre les tâches de l'Observatoire et celles qui sont déjà effectuées par l'Office ouvrirait la voie à une utilisation efficace des ressources financières et humaines sans que cela n'entraîne un coût supplémentaire pour le budget de l'UE.
Moreover, the draftswoman believes that the creation of synergies between the tasks of the Observatory and those already being carried out by the Office would allow for an efficient use of financial and human resources at no extra cost to the EU budget.

65. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne "l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail", et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission honore d'ores et déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;
65. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning "the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time", and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that Commission already over complies with its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from heading 5 or from other headings;

66. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;
66. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning ‘the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time’, and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that, according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that the Commission already goes beyond its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from Heading 5 or from other headings;

L. considérant que les règles de l'arrangement technique exigent d'ores et déjà qu'Israël et ses exportateurs fassent la distinction entre les opérations de production effectuées dans les territoires placés sous l'autorité israélienne en 1967 et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale;
L. whereas the rules of the technical arrangement already require Israel and its exporters to apply the distinction between production operations carried out in the territories brought under Israel's administration in 1967 and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel;

L. considérant que les règles de l'arrangement technique exigent d'ores et déjà qu'Israël et ses exportateurs fassent la distinction entre les opérations de production effectuées dans les territoires placés sous l'autorité israélienne en 1967 et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale;
L. whereas the rules of the technical arrangement already require Israel and its exporters to apply the distinction between production operations carried out in the territories brought under Israel’s administration in 1967 and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel;

2. Le cas échéant, le fabricant ou l’utilisateur d’un arôme déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l’évaluation des risques effectuée par l’Autorité soumet à la Commission, avant la commercialisation de l’arôme, les données permettant à l’Autorité de procéder à une évaluation de cet arôme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. Where applicable, for a flavouring already approved under this Regulation which is prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, a producer or user shall, before marketing the flavouring, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the flavouring to be undertaken by the Authority with regard to the modified production method or characteristics.

2. Le fabricant ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire déjà autorisée en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de fabrication ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») soumet à la Commission, avant de commercialiser l'enzyme alimentaire, les données permettant à l'Autorité de procéder à une évaluation de cette enzyme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. For a food enzyme already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority), a producer or user shall, before marketing the food enzyme, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the food enzyme with regard to the modified production method or characteristics to be undertaken by the Authority.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.
This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, they cannot be processed as efficiently as other means of payment.

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;
WHEREAS FURTHER INDIRECT IMPORTS , IN ADDITION TO THOSE ALREADY MADE OR PROPOSED , WOULD BE LIKELY TO AGGRAVATE THESE DIFFICULTIES ;