Traduction de «financières disproportionnées effectuées » (Français → Anglais) :

Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).

3. Pour les aspects qui ne sont pas abordés dans les règles d'éligibilité fixées aux articles 55 à 61 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], dans le règlement (UE) n° [.]/2012 [le règlement sur le FEDER], dans le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux [règles financières applicables au budget annuel de l'Union], dans le présent règlement ou sur la base de ceux-ci ou par le comité de suivi, les règles nationales du pays dans lequel les dépenses sont effectuées s'appliquent sans jamais aller à l'encontre de la législation de l'Union ni accroître de façon disproportionnée la charge administrative du bénéficiaire.
3. For matters not covered by eligibility rules laid down in or on the basis of Articles 55 to 61 of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR], Regulation (EU) No [.]/2012 [ERDF], Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council on [ the financial rules applicable to the annual budget of the Union] or this Regulation or by the monitoring committee, the national rules of the country in which the expenditure is incurred shall apply and shall neither contradict Union rules, nor add disproportionate administrative burden to the beneficiary.