Vertaling van "autres corrections financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Définition: Cœur situé dans l'hémithorax gauche avec apex pointant à gauche, avec situs inversus des autres viscères et anomalie cardiaque ou correction d'une transposition des gros vaisseaux
Definition: Location of heart in left hemithorax with apex pointing to the left, but with situs inversus of other viscera and defects of the heart, or corrected transposition of great vessels.

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

créances sur les autres institutions financières
claims on other financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les corrections financières et les recouvrements sont pris en considération dans le taux d'erreur estimé par la Cour s'ils annulent les paiements erronés effectués au cours de l'année: en d'autres termes, si les dépenses incorrectes ont été décelées et exclues de la déclaration transmise par l'État membre concerné à la Commission et/ou si elles ont donné lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires pendant l'exercice.
Financial corrections and recoveries are taken into account in the error rate estimated by the ECA, if they reverse erroneous payments made during the same year: in other words if the incorrect expenditure has been identified and excluded from the declaration sent by the Member State concerned to the Commission and/or led to recoveries from beneficiaries during the year.

24. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
24. Observes that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

21. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
21. Notices that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

En tenant compte des autres corrections financières déjà appliquées aux lignes budgétaires concernées et des montants déjà crédités par le Royaume-Uni, la correction financière s'élève à 104,6 millions €.
Taking account of other financial corrections already applied on the budget lines concerned and amounts already credited by the UK, the financial impact of the correction is EUR 104.6 million.

138. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
138. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

125. demande à la Commission, concernant la décharge pour l'exercice 2007, de présenter des chiffres exprimés en termes d'espèces et de transactions, d'indiquer clairement s'il s'agit de chiffres annuels ou pluriannuels et d'expliquer clairement la nature des corrections financières (corrections forfaitaires, en cas de faiblesses systémiques, ou recouvrements au niveau du bénéficiaire final) et des améliorations du système ABAC, et espère que les informations fournies pour la décharge visent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles qui figurent dans les autres rapports publiés tout au long de l'année concernant les corrections financières;
125. For the discharge in respect of the financial year 2007, requests the Commission to present both cash and accrual based figures, a clear indication of whether the figures are annual or multiannual, a clear explanation of the nature of financial corrections (flat rate corrections, in the case of system weaknesses, or recoveries at the level of the final beneficiary), and improvements in the ABAC system, and expects the information provided for the discharge to use exactly the same definitions of financial corrections as in the other reports on financial corrections published over the year;

127. concernant la décharge pour l’exercice 2007, demande à la Commission de présenter des chiffres exprimés en termes d’espèces et de transactions, d’indiquer clairement s’il s’agit de chiffres annuels ou pluriannuels et d’expliquer clairement la nature des corrections financières (corrections forfaitaires (en cas de faiblesses systémiques), recouvrements au niveau des bénéficiaires finals, améliorations respectives du système ABAC), et espère que les informations fournies pour la décharge concernent exactement les mêmes définitions des corrections financières que celles qui sont demandées pour les autres rapports publiés tout au long de l'année concernant les corrections financières;
127.For the discharge in respect of the financial year 2007, requests the Commission to present both cash and accrual based figures, a clear indication whether the figures are annual or multiannual, a clear explanation of the nature of financial corrections: flat rate corrections (in the case of system weaknesses), recoveries at the level of final beneficiaries, respective improvements in the ABAC system and expects that the information provided for the discharge concerns exactly the same definitions of financial corrections as asked for the other reports on financial corrections published over the year;

Corrections financières encore à l'étude : Un certain nombre d'autres corrections totalisant 209 millions d'écus sont en cours d'examen dans le cadre de la procédure de conciliation ; c'est pourquoi elles sont renvoyées à une décision ultérieure.
Financial corrections still under consideration : Some other corrections totalling ECU 209 million are the subject of conciliation proceedings; they are therefore held over to a subsequent Decision.

Des règles d'éligibilité claires, entre autres, sont nécessaires aussi pour préciser les conditions dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financières nettes aux dépenses des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques sont détectées.
Clear eligibility rules are, among other things, also needed to clarify the circumstances in which the Commission should make net financial corrections to the Structural Funds expenditure when systematic irregularities have been detected.

En conséquence, la Cour a de nouveau examiné soigneusement les informations relatives aux recouvrements et aux autres corrections financières que la Commission lui a communiquées.
Therefore, the Court has again examined carefully the information provided by the Commission about recoveries and other financial corrections.