Traduction de «autre que celle que saddam hussein devait » (Français → Anglais) :

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.
The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.

De fait, nous dénonçons la mort d’un Occidental comme un événement d’importance mondiale, mais nous restons muets alors que des femmes et des hommes irakiens sont continuellement massacrés au nom d’idéologies comme celle de Saddam Hussein et d’autres idées comparables, tout comme nous avons également garder le silence ces cinquante dernières années concernant les charniers de Katyn.
The fact is that we consider the death of a westerner to be an event of worldwide significance, but we remain silent while Iraqi men and women are continually being slaughtered for the sake of ideologies like Saddam Hussein’s and other comparable ideas, just as we have also stayed silent about the mass graves in Katyn for the last fifty years.

Madame la Commissaire, ce type de sentence doit être condamné aussi fermement que celle qui a été infligée à Saddam Hussein. Nous ne devons pas pratiquer un système de deux poids, deux mesures: si nous prônons la lutte contre la peine de mort, les détenus plus ou moins anonymes quasiment privés de leur droit à la défense méritent bien davantage notre soutien qu’un criminel tel que Saddam Hussein.
Those death sentences, Commissioner, must be condemned just as vigorously as the death sentence on Saddam Hussein; we must not have double standards, because if what we are advocating is to fight the death penalty, those more or less anonymous prisoners who have had practically no right to defence deserve our support even more than a criminal such as Saddam Hussein.

La responsabilité de cette décision (désarmement pacifique ou désarmement par la voie militaire) est celle de Saddam Hussein, le dictateur irakien.
Responsibility for whether it happens peacefully or by military force lies solely with the Iraqi dictator Saddam Hussein.

De la même façon, nous ne disposons que de peu d'éléments permettant de dire que la conduite d'une telle guerre et la fin du régime de Saddam Hussein ne se traduiraient pas par des changements dans d'autres parties du monde islamique qui se révéleraient beaucoup plus risqués que si Saddam Hussein restait au pouvoir.
Nor has proper consideration been given to whether starting such a war and terminating Saddam Hussein's regime would not lead to changes in other parts of the Islamic world involving far greater risks than allowing Saddam Hussein to remain in power.

Lorsque BNFL a compris que les autres créanciers obtenaient des conditions plus favorables qu'elle-même au titre des accords de moratoire (même si la situation de BNFL ne pouvait pas être directement comparée à celles des autres créanciers importants de BE), la société s'est interrogée sur le point de savoir si elle devait s'efforcer de renégocier et de demander des intérêts.
When BNFL became aware that other creditors were obtaining more favourable terms than BNFL under the standstill arrangements (albeit that BNFL’s position was not directly comparable with BE’s other major creditors), it considered whether it should seek renegotiation and ask for interest.

En d'autres termes, une question telle que celle de la "justification objective" ne pouvait être résolue par une convention collective mais devait être appréciée dans chaque cas individuel; en conséquence, en cas de non-prolongation de la période de transition visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), les employeurs risquaient d'affronter une "incertitude considérable" jusqu'à la mise en place de la jurisprudence nécessaire.
That meant that terms such as "objective justification" could not be decided by collective agreement but were matters to be decided in each individual case and, consequently, without the continuance of the Article 17 (1) (b) transitional period, employers could face "considerable uncertainty" until the necessary case law was established.