Traduction de «indemnisation comme celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.
In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

Jusqu'à quel point les gouvernements de ces pays s'exposeront-ils à des demandes d'indemnisation comme celle qui est faite au Mexique à l'heure actuelle si, comme nous le prévoyons, l'AMI, une fois signé, est largement respecté dans les divers pays du monde?
How willing are those countries' governments going to be to take the risk of claims like this that Mexico is now facing if, as we expect, the MAI, once signed, will be widely adhered to around the world?

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République du Chili et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1ou toute autre disposition applicable.
2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, issues of possible liability and compensation by the Republic of Chile shall be governed by the conditions foreseen in the applicable status of mission agreement referred to in Article 3(1) or any alternative applicable provisions.

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité de la République du Chili et à une indemnisation par celle-ci sont régies par les conditions prévues dans l’accord applicable sur le statut des forces visé à l’article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.
2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, issues of possible liability and compensation by the Republic of Chile shall be governed by the conditions foreseen in the applicable status of forces agreement referred to in Article 3(1) or any applicable alternative provisions.

Qui peut oublier le jour où il a rappelé les députés libéraux de tous les coins du pays afin qu'ils votent contre une motion de l'opposition dont l'objet n'était pas d'enjoindre, mais plutôt de prier le gouvernement d'accorder une indemnisation à toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé, au lieu d'indemniser uniquement celles qui avaient contracté la maladie pendant une période donnée.
Who can forget his summoning Liberal members from across the country to vote against an opposition motion urging, as opposed to instructing, the government to compensate all hepatitis C victims of tainted blood and not just those in a given period of time.

Les États membres peuvent limiter le montant de l'indemnisation, mais celle-ci ne peut être inférieure à 20 000 euros.
Member States may set a ceiling on the level of compensation but any such ceiling cannot be less than EUR 20 000.

Les États membres peuvent limiter le montant de l'indemnisation, mais celle-ci ne peut être inférieure à 20 000 euros (ou 15 000 euros jusqu'au 31 décembre 1999, dans les États membres où le plafond était inférieur à 20 000 euros lors de l'adoption de la directive).
Member States may set a ceiling on the level of compensation but such a ceiling cannot be less than 20,000 euro (or 15,000 euro until 31 December 1999 in Member States where the ceiling was below 20,000 euro when the Directive was adopted).

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une autre pétition à présenter de la part d'électeurs, principalement de la Colombie-Britannique, qui font remarquer que durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, et demandent au Parlement d'examiner la possibilité d'étendre aux anciens de la marine marchande qui ont combattu durant la guerre les mêmes avantages et les mêmes mesures d'indemnisation que celles dont bénéficient les anciens combattants des autres armes des forces armées qui ont participé à la deuxième Guerre mondiale.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West, Lib.): Madam Speaker, I have a further petition to present on behalf of people primarily from British Columbia who point out that the wartime merchant navy was the fourth arm of the armed services. They call upon Parliament to consider the advisability of extending benefits or compensation to the veterans of the wartime merchant navy equal to that enjoyed by veterans of Canada's World War II armed services.

3. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, une entreprise d'investissement exclue d'un système d'indemnisation des investisseurs peut continuer à fournir des services d'investissement si, avant son exclusion, elle a prévu d'autres mécanismes d'indemnisation assurant aux investisseurs une couverture au moins équivalente à celle qu'offre le système officiellement reconnu et ayant des caractéristiques équivalentes à celles de ce système.
3. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, an investment firm excluded from an investor-compensation scheme may continue to provide investment services if, before its exclusion, it made alternative compensation arrangements which ensure that investors will enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and has characteristics equivalent to those of that scheme.