Vertaling van "demandée devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

identifier les pièces demandées par les clients
analyse parts requested by customers | diagnose parts requested by customers | determine parts requested by customers | identify parts requested by customers

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

fourniture non demandée | fourniture non sollicitée
inertia selling

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

assistance demandée pour l'observance médicamenteuse
Drug compliance aid requested

gorgée barytée demandée
Barium swallow requested

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

identification de la ligne demandée
called line identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

Dans l’édition d’aujourd’hui du quotidien espagnol El País, on peut lire à la page 37 que la Cour suprême a décidé, il y a tout juste trois mois, qu’un encadré devait être ajouté sur le formulaire de préinscription scolaire, demandant aux parents dans quelle langue ils veulent que leurs enfants reçoivent leur éducation primaire, une chose que le gouvernement catalan n’a pas demandée.
In today’s edition of the Spanish newspaper El País, you can read on page 37 that, just three months ago, the Supreme Court decided that a box should be included on the pre-enrolment form, asking parents in which language they want their children to receive their primary education, which is something that the Catalan Government has not done.

Dans l’édition d’aujourd’hui du quotidien espagnol El País , on peut lire à la page 37 que la Cour suprême a décidé, il y a tout juste trois mois, qu’un encadré devait être ajouté sur le formulaire de préinscription scolaire, demandant aux parents dans quelle langue ils veulent que leurs enfants reçoivent leur éducation primaire, une chose que le gouvernement catalan n’a pas demandée.
In today’s edition of the Spanish newspaper El País , you can read on page 37 that, just three months ago, the Supreme Court decided that a box should be included on the pre-enrolment form, asking parents in which language they want their children to receive their primary education, which is something that the Catalan Government has not done.

Dans sa réponse, la Commission notait que l’allocation des Fonds structurels au niveau du département, taux d’absorption inclus, devait être demandée aux autorités grecques, puisque la Commission ne dispose pas de données financières détaillées à ce niveau.
In its reply, the Commission noted that the allocation of Structural Funds including absorption rates at prefecture level should be obtained from the Greek Authorities, as the Commission does not dispose of detailed financial data of this level.

Si la CE devait qualifier partiellement ou totalement [le contrat cadre] d'aide d'État et dans l'hypothèse et pour autant que cette aide soit déclarée incompatible avec le marché commun, alors les Parties discuteront en toute bonne foi de la faisabilité des éventuelles mesures supplémentaires demandées vis-à-vis d'IFB, mais sans obligation de mettre ces mesures supplémentaires ou adaptées à exécution si les circonstances dans lesquelles l'aide doit être apportée sont considérées comme absolument injustifiées».
Should the EC consider [the framework agreement] partially or totally to constitute State aid, and in the event that and insofar as this aid is declared incompatible with the common market, the parties would then discuss in good faith the feasibility of any additional measures requested in respect of IFB, but with no obligation to implement these additional or adjusted measures if the circumstances in which the aid must be given are considered to be absolutely unjustified’.

Pour certains experts des parties prenantes, c’est l’assureur qui devrait être tenu de poser toutes les questions pertinentes, alors que d’autres ont estimé que le demandeur devait être tenu de divulguer les informations pertinentes qui n’étaient pas demandées.
Some stakeholder experts felt the duty should be on the insurer to ask all relevant questions, others felt that an applicant should have a duty to disclose relevant information that was not requested.

National Grid Transco conclut que si une fermeture de centrale devait être demandée en tant que mesure compensatoire, elle devrait être communiquée aux marchés longtemps à l'avance (trois à quatre ans) pour leur permettre de la compenser.
National Grid Transco concludes that if any plant closure was to be requested as a compensatory measure, it would need to be communicated to the markets well in advance (three to four years) in order to allow the market to compensate for it.

La Cour a considéré que le "montant raisonnable" devait être déterminé à la lumière de l'objet de la directive tel qu'il ressort de l'article premier et de l'article 3, par. 1. Sur cette base, la Cour a décidé que le terme "raisonnable" à l'article 5 n'autorisait pas les États membres à répercuter sur les demandeurs d'information la totalité des coûts (et en particulier les coûts indirects) encourus lors de la recherche des informations demandées.
The Court held that what constitutes a "reasonable cost" must be determined in the light of the purpose of the Directive as discerned from Articles 1 and 3(1). On that basis the Court decided that the term "reasonable" in Article 5 did not authorise Member States to pass on to those seeking information the entire amount of the costs (and, in particular, the indirect ones) actually incurred in conducting an information search.