Traduction de «sentence doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

pierre qui doit bifurquer [ pierre qui doit courber | pierre qui doit couper ]
rock that has to bend [ stone that has to bend | rock that has to curl | stone that has to curl | rock that has to curve | stone that has to curve | rock that has to swing | stone that has to swing | rock that has to cut | stone that has to cut ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sauf instructions contraires de la Cour ou de l’un de ses juges, l’appelant représenté par un procureur qui se pourvoit contre sa sentence doit déposer au bureau du registraire six (6) copies d’un groupe de documents appelés « documents relatifs à la sentence » et une septième copie doit être immédiatement signifiée à l’intimé.
In an appeal against sentence, where the appellant is represented by counsel, unless otherwise ordered by the Court or a judge thereof, there shall be filed by the appellant with the registrar six (6) copies of a group of documents entitled “Sentence Material”, and a further copy shall forthwith be served upon the respondent.

4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai d’un mois, l’État membre concerné doit verser au budget de l’Union les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel, au plus tard trois mois après la décision de la Commission.
4. Unless the Member State concerned objects to the Commission's determination within one month, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or the settlement no later than three months after the Commission's decision.

B. considérant que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent principalement de la responsabilité des États membres et que les dysfonctionnements tels que le surpeuplement carcéral et les allégations de mauvais traitement des détenus peuvent ébranler la confiance sur laquelle doit se fonder la coopération judiciaire en matière pénale qui se base elle-même sur la reconnaissance mutuelle des sentences et des décisions de justice par les États membres;
B. whereas detention conditions and prison management are primarily the responsibility of Member States, but whereas shortcomings, such as prison overcrowding and allegations of poor treatment of detainees, may undermine the trust which must underpin judicial cooperation in criminal matters based on the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions by EU Member States;

De plus, il faut bien réaliser que quand un juge doit rendre une sentence ou que n'importe doit rendre une sentence, les éléments objectifs sont importants.
In addition, it must be understood that objective factors are important for a judge or anyone else who is handing down a sentence.

Mais leur sentence doit correspondre à la gravité de l'exploitation, sa durée, sa nature et toutes les autres circonstances qu'un juge doit prendre en considération lorsqu'il rend une sentence.
But the sentence must reflect the seriousness of the exploitation, its duration, the form it takes and all the other circumstances a judge has to consider in handing down a sentence.

Cela ne doit pas être une chose mathématique où le juge se dit qu'il doit rendre telle sentence puisque le législateur lui a imposé une sentence minimale.
This is not an automatic process, where the judge concludes that he must impose this or that sentence, because he is bound to do so under a minimum penalty provision in the legislation.

Votre rapporteur suit la Commission dans son principe que l'attribution de territoires de transport à de telles entreprises ne doit pas reposer sur une politique des copains ou sur des sentences juridiques, mais sur des normes objectives et de temporalité.
The rapporteur agrees with the Commission’s starting-point, that awarding transport areas to such companies should not depend on favouritism or judgments in the courts, but on objective standards and the principle of limited periods.

15. estime que la sentence finale prononcée dans un État membre doit constituer un précédent dont il faut tenir compte en cas de condamnation ultérieure dans un autre État membre et que, dès lors, elle doit donner lieu à l'application des règles relatives à la récidive;
15. Considers that a final sentence in one Member State should constitute a precedent to be taken into account in the event of a further conviction in another Member State, and should therefore give rise to the application of provisions on recidivism;

La population doit savoir que, si la personne récidive en dehors du mandat d'incarcération, un an ou deux après la fin de sa sentence de quatre ans, écope et purge une nouvelle sentence de quatre ans, et récidive après cette autre sentence de quatre ans—cela existe dans la vie de tous les jours—dans les statistiques, on indique que trois individus différents ont réussi leur sentence.
The public must know that if the person re-offends after the warrant expiry date, one or two years after the end of a four-year sentence, is caught and gets another four-year sentence, and re-offends after another four-year sentence—this happens all the time in real life—the statistics would indicate that three different individuals have successfully completed their sentence.