Vertaling van "autorise donc clairement " (Frans → Engels) :

Ils peuvent reporter leurs paiements jusqu'à trois fois pendant la durée de leur prêt. Le pouvoir de décision se trouve donc clairement entre les mains du producteur, au lieu d'être complètement entre celles de la personne ou de l'organisation autorisant le prêt.
They can postpone for up to three years throughout the life of the loan, and that is really putting the power in the hands of the producer, versus having the complete power in the hands of the individual person or organization authorizing the loan.

Lorsque nous avons examiné la question et les pouvoirs législatifs qui l'autorisent à agir ainsi, nous en avons conclu que ce n'était pas clair et qu'il fallait donc que la loi autorise clairement la Commission à faire ce genre de chose.
When we looked at it and we looked at the legislative authority for doing it, we concluded that it wasn't clear, and that if you're going to do it you need the clear authority to do it.

Par ailleurs, le sous-régime des autorisations préalables «exportations physiques» est clairement subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier sous-paragraphe, point a), du règlement de base.
In addition, AAS for physical exports is clearly contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 4(4), first subparagraph, point (a) of the basic Regulation.

Cette disposition autorise donc clairement à écarter du calcul de la valeur normale des ventes à un client dont il est considéré, comme en l’espèce, qu’elles ne permettent pas une comparaison valable.
This clearly allows that, as in the current situation, sales to a customer which are considered not to permit a proper comparison may be disregarded as a basis for establishing normal value.

Par ailleurs, les autorités compétentes du Kazakhstan ont admis que la législation actuelle de leur pays autorise l’exploitation simultanée d’un même aéronef par plusieurs transporteurs et qu’elle ne désigne donc pas clairement l’entité responsable de la navigabilité et de l’exploitation de l’aéronef concerné.
Further, the competent authorities of Kazakhstan acknowledged that Kazakh law currently allows for aircraft to be operated simultaneously by more than one operator, therefore not designating clearly the entity which is responsible for the airworthiness and operation of the said aircraft.

La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.
Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.

La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
The proposed Directive would therefore make clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example architects or builders) from other Member States, or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

L'article 31 de la Loi sur les médias autorise les radiodiffuseurs publics à diffuser des programmes sur les chaînes publiques; la Commission estime donc que la mission principale de diffuser des programmes est suffisamment clairement confiée aux radiodiffuseurs publics.
The public broadcasters are given the right to broadcast programmes on the public channels by Article 31 of the Media Act, and the Commission considers that the main task of broadcasting programmes is clearly entrusted to the public broadcasters.

Le Conseil a toutefois clairement indiqué, à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3118/93, que l'observation des marchés des transports de cabotage devrait se poursuivre après la suppression des autorisations fin juin 1998; une nouvelle méthode de collecte des données est donc devenue indispensable après juin 1998.
However the Council clearly indicated in paragraph 2 of Article 12.3 of Regulation 3118/93 that monitoring of cabotage should be continued after the abolition of authorizations at the end of June 1998; hence a new form of data collection was required after June 1998.

Le paiement annoncé par le Gouvernement de Saxe d'un montant d'aides de 141,9 millions de DM pour 1996 comporte un montant de 90,7 millions de DM non autorisé et est donc clairement en violation flagrante des règles européennes en matière d'aides d'Etat.
The Government of Saxony's announced payment of DM 141.9 million in aid for 1996 comprises an amount of DM 90.7 million which has not been authorized and is thus a clear and flagrant violation of the Community rules on state aid.