Vertaling van "cette disposition autorise donc clairement " (Frans → Engels) :

Il résulte donc clairement de cette jurisprudence que les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs.
This judgment clearly shows that the Member States must assume the financial consequences of errors they make.

L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.
Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects, inter alia, on the environment, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.

Cette disposition autorise donc clairement à écarter du calcul de la valeur normale des ventes à un client dont il est considéré, comme en l’espèce, qu’elles ne permettent pas une comparaison valable.
This clearly allows that, as in the current situation, sales to a customer which are considered not to permit a proper comparison may be disregarded as a basis for establishing normal value.

Les signaux en cabine définissent l'ensemble minimum des paramètres mis à disposition en cabine qui, pris tous ensemble, permettent de répondre à tous les cas pouvant se présenter sur les lignes du réseau à grande vitesse européen et qui autorisent donc la faisabilité d'un système commun pour l'ensemble du réseau. Ces paramètres seront la vitesse autorisée, la vitesse-but, la distance-but qui forment la base de la signalisation de cabine et du contrôle de vitesse.
The cab-signals define the minimum range of parameters made available in the cab that together satisfy all the circumstances that could be found upon the railways of the European high-speed network and that therefore make a system common for the whole network feasible. Such parameters would be permitted speed, target speed, target distance, that are the basis of cab-signalling and ATP.

Il ressort donc clairement du texte qu'une personne morale ne peut pas être considérée comme "consommateur" au sens de cette directive.
It is thus clear from the text that a legal person cannot be regarded as a "consumer" within the meaning of the Directive.

Selon le CEPD, cette disposition devrait être clairement limitée aux accords existants et stipuler que les accords futurs devront être conformes aux dispositions de la proposition en question.
According to the EDPS, this provision should be clearly limited to existing agreements and should lay down that future agreements shall be in line with the provisions of this proposal.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.