Traduction de «commission estime donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

La Commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter de telles mesures techniques d’application.
The Commission therefore considers it necessary to adopt such technical implementing measures.

Les citoyens font montre d’un intérêt non négligeable sur les sites internet de la Commission, notamment dans le domaine culturel, et la Commission estime donc que la mise à jour des sites avec un maximum d’informations est de la plus haute importance.
Citizens show a considerable interest in the Commission's websites, including in the cultural field, and the Commission therefore places high priority on maintaining up-to-date sites with a maximum of news.

Or, à cette date, un tiers des États membres n'avaient pas respecté cette obligation et, même à ce jour, quatre d'entre eux n'ont pas communiqué leurs mesures de transposition; la Commission estime donc qu'elle n'est pas en mesure de publier son premier rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la directive, comme elle aurait dû le faire en mars 2007;
By that date, one third of the Member States had failed to do so and even now four of them have failed to submit transposal measures. As a result, the Commission considers that it is not in a position to publish its first two-yearly implementation report, which was due in March 2007.

La Commission estime donc que cette tendance se poursuivra au cours de la prochaine période de programmation 2007-2013.
Thus the Commission believes that this trend will continue in the next programming period from 2007 to 2013.

En outre, 527 millions EUR devraient être fournis par les États membres, le secteur privé et la BEI (sous forme de prêts). Au total, la Commission estime donc les dépenses afférentes à l'IET et aux CCI (communautés de la connaissance et de l'innovation) à 2,367 milliards EUR (voir tableau ci-dessous).
This means that in total, the Commission estimates the spending of the EIT and the KICs (Knowledge and Innovation Communities) at EUR 2.367 billion (see table below).

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

La Commission estime donc qu'il est primordial que les femmes reçoivent, avant l'intervention, toutes les informations appropriées sur les avantages et les risques éventuels d'une intervention chirurgicale et d'une implantation mammaire.
The Commission considers of utmost importance that, before the intervention, women receive all appropriate information in relation to potential benefits and risks of surgical intervention and breast implants.

La Commission estime donc nécessaire de revoir sa démarche globale relative aux transferts des données PNR aux pays tiers.
The Commission therefore deems it necessary to re-consider its global approach to transfers of PNR data to third countries.

La Commission estime donc nécessaire d'examiner s'il y a lieu d'adopter un texte pour faire avancer de manière décisive la coopération judiciaire concernant ces techniques.
The Commission therefore considers it necessary to examine to what extent it might be necessary to agree on a text which would bring substantial progress in judicial co-operation regarding these techniques.