La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
The proposed Directive would therefore make clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example architects or builders) from other Member States, or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.
