Traduction de «parlementaire établit donc » (Français → Anglais) :

La procédure en place établit donc un dialogue utile entre les personnes responsables et les comités parlementaires.
This procedure establishes a healthy dialogue between those accountable and parliamentary committees.

La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.
Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.

Je conclus donc en disant que parce qu'il n'y a aucune disposition dans la loi qui établit des critères de priorités, parce qu'il n'y a rien qui assure qu'il n'y aura pas de vente de RADARSAT-2 à des intérêts étrangers, parce qu'il y a eu un manque de transparence dans la rédaction et lors de l'étude du projet de loi, parce que les intérêts des provinces, particulièrement du Québec, ne sont pas protégés, parce que les avancées au plan scientifique sont menacées par ce projet de loi C-25, parce qu'il n'y a eu aucune consultation avec les provinces et les ministères impliqués, comme je le disais en introduction, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1055) L'hon. Dan McTeague (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, le député a toujours la même position sur la question des compétences des provinces.
Consequently, because there are no provisions in the bill establishing priority criteria, because nothing in the bill ensures that RADARSAT-2 will not be sold to foreign interests, because there was a lack of transparency at the drafting and consideration stages, because the interests of provinces, particularly Quebec, are not protected, because scientific advances are put at risk by Bill C-25, because there are no consultations with the provinces and the departments involved, as I said in my introduction, the Bloc Quebecois will vote against Bill C-25 (1055) Hon. Dan McTeague (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, indeed, the hon. member did not change his position on the provinces' jurisdiction.

En l'absence d'une réflexion parlementaire ou d'une consultation publique, cet obscur avocat de la Justice établit donc des critères pour les zones de pêche qui pourraient avoir une incidence nette et permanente sur la vie de milliers d'habitants des côtes.
With no parliamentary reflection or public consultation, this obscure Justice lawyer therefore establishes historic exclusive fisheries parameters which may significantly and forever impact the lives of thousands of coastal residents.

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, des droits l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;