Vertaling van "suppression des autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation
Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

durée de suppression | temps de descente | temps de descente d'une impulsion | temps de suppression | temps de suppression d'une impulsion
decay time of a pulse

effacement | signal de suppression | suppression | suppression du faisceau
black-out | blanking | suppression

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mêmes périodes devraient s'appliquer à la suppression progressive d'un produit biocide déjà présent sur le marché, lorsque l'autorisation est accordée mais que les conditions liées à l'autorisation impliquent un changement à apporter au produit biocide.
The same periods should apply for phasing out a biocidal product already on the market, where an authorisation is granted but the conditions of the authorisation require the biocidal product to be changed.

La suppression des autorisations et la politique de redistribution et d’anticipation des dépenses sont à la base de cette logique restrictive.
The cancelling of authorisations and the policy of redistributing and anticipating expenses underpin this restrictive logic.

3. L'Agence publie immédiatement le rapport d'évaluation du médicament vétérinaire établi par le comité des médicaments à usage vétérinaire, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l'autorisation, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.
3. The Agency shall immediately publish the assessment report on the veterinary medicinal product drawn up by the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use and the reasons for its opinion in favour of granting authorisation, after deletion of any information of a commercially confidential nature.

3. L'Agence publie immédiatement le rapport d'évaluation du médicament à usage humain établi par le comité des médicaments à usage humain, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l'autorisation, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.
3. The Agency shall immediately publish the assessment report on the medicinal product for human use drawn up by the Committee for Medicinal Products for Human Use and the reasons for its opinion in favour of granting authorisation, after deletion of any information of a commercially confidential nature.

Dans sa proposition modifiée (COM(2002) 101, la Commission a certes repris certaines de ces modifications, mais elle n'a pas accepté les approches plus fondamentales contenues dans la position du Parlement, à savoir la suppression des services de pilotage, les nouvelles dispositions concernant la transparence des relations financières, la suppression de la nécessité d'autoriser deux fournisseurs de services ainsi que les qualifications concernant l'auto-assistance.
While the Commission has taken on board a number of these amendments in its amended proposal COM(2002) 101, it has failed to adopt the more salient ones, namely the amendments to delete pilotage services, to introduce new provisions on the transparency of financial relations, to scrap the requirement to authorise two service providers, and the amendment or qualifications regarding self-handling.

(37) Il peut arriver que la suppression d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques crée de graves difficultés pour une ou plusieurs entreprises qui ont bénéficié de cette condition.
(37) There may be circumstances under which the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks would create serious hardship for one or more undertakings that have benefited from the condition.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

Il peut arriver que la suppression d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques crée de graves difficultés pour une ou plusieurs entreprises qui ont bénéficié de cette condition.
There may be circumstances under which the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks would create serious hardship for one or more undertakings that have benefited from the condition.

Comme notre camarade Mário Soares l'a déclaré lors de l'investiture de la Commission Prodi, le point le plus négatif de son programme a été la suppression de la direction des services de ce fonds et son exclusion du nom et de l'organigramme de l'ancienne direction générale XVI. Cette suppression, qui a commencé à partir du milieu de l'année dernière, a provoqué comme nous le craignions une chute dramatique du rythme d'adoption de projets et d'exécution des paiements, de sorte que l'exécution annuelle des autorisations de ce fonds était inférieure à un pour cent à la fin juin 2000.
As our comrade, Mário Soares, stated at the investiture of the current Prodi Commission, the most negative point in its programme was the abolition of the Service Directorate for this Fund and its removal from the name and directory of the former Directorate-General XVI. This abolition, which began to take place in the middle of last year, as we had anticipated, resulted in a dramatic fall in the speed with which projects were approved and payments made, to the point where the annual implementation of authorisations of this fund at the end of June 2000 was less than one per cent.

Néanmoins, il est certains amendements que la Commission ne peut reprendre : l'amendement 26, qui ne semble pas correspondre à l'ordre dans lequel se déroule l'octroi d'une autorisation et le début des activités ; certaines parties de l'amendement 27, surtout la suppression du passage relatif à la prévention des conflits d'intérêt, la limitation de la délégation de tâches à des éléments de décisions de gestion et la suppression du processus décisionnel général des États membres en matière de délégation ; l'amendement 31 parce que la Commission est d'avis que l'application de l'article 44 de la directive, sous sa forme non modifiée, relatif à la négociation de droits de participation des OPCVM s'est avérée adéquate.
Despite this, there are some amendments which the Commission cannot adopt: Amendment No 26, which does not seem to observe the order in which licences are granted and activities start; parts of Amendment No 27, especially the part where the prevention of conflicts of interests is deleted, the delegation of tasks is restricted to components of management decisions and the general decision-taking of Member States concerning delegation is repealed; Amendment No 31 because the Commission is of the opinion that the application of Article 44 of the directive in unchanged form has proved adequate for the trading in rights of participation in UCITS.