Traduction de «automobile au sens strict serait soumise » (Français → Anglais) :

Nous estimons, en effet, que les enfants et les adolescents pourraient être accusés, ou poursuivis, pour ce qui serait effectivement, au sens strict, des violations de l'article 163.1 du Code, dans des circonstances ne leur permettant pas d'invoquer, par exemple, l'absence de consentement, ou le caractère privé de la possession ou de l'utilisation des documents en cause, notamment lorsqu'il y a eu distribution ou transmission de pornographie juvénile selon le paragraphe 161.1(3) du Code, ou lorsque l'intéressé accède à de la pornographie juvénile contrairement au paragraphe 163.1(4.1).
By way of justification, our legal analysis suggests that children and youth may be charged or prosecuted for technical breaches of section 163.1 of the code, and may not be able to rely upon considerations of consent or private possession or use, particularly where there has been the distribution or transmission of child pornography under subsection 161.1(3), which is the transmission or distribution offence; or the accessing of child pornography by the recipient under subsection 163.1(4.1) of the code, which is the accessing the child pornography offence.

Selon la proposition de la Commission, seule la retouche automobile au sens strict serait soumise à la nouvelle directive sur les peintures décoratives, alors que les produits utilisés pour les carrosseries de poids lourds et les remorques seraient soumis à la directive 1999/13/CE.
Under the Commission proposal, the new Decopaint Directive would apply exclusively to vehicle refinishing for car repairs, whereas the finishing of heavy goods vehicle bodies and trailers would remain subject to Directive 1999/13/EC.

En tant qu'agence, FedNor serait soumise à des obligations plus strictes et serait tenue de rendre compte régulièrement au Parlement.
Whereas, an agency reports to a minister and Parliament.

La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) resterait possible, mais serait soumise à des conditions plus strictes afin d'éviter les abus.
The individual opt-out from the 48 hour week would remain possible, but be subject to stricter conditions to prevent abuse.

Je ne suis pas en mesure de discuter de toutes ces questions, pour une simple raison: elles ne relèvent pas de la compétence du Parlement et je demanderais dès lors que ce rapport soit jugé irrecevable ou soit renvoyé à la Commission jusqu’à ce qu’une étude juridique au sens strict du terme soit soumise sur ces questions, qui sont sérieuses.
These are all matters which I am not in a position to discuss for one simple reason: they do not fall within the sphere of Parliament’s competence and I would therefore ask that this report be deemed inadmissible or referred back to the Commission until a legal study in the true sense of the word is submitted on these issues, which are serious ones.

Toutefois, le critère va maintenant englober tous les effets anticoncurrentiels sur les marchés oligopolistiques où l'entreprise issue de la concentration ne serait pas dominante au sens strict du terme (c'est-à-dire beaucoup plus puissante que les autres).
But the test will also now clearly encompass anticompetitive effects in oligopolistic markets where the merged company would not be strictly dominant in the usual sense of the word (i.e. much bigger than the rest).

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

Pour ce qui est des risques qui pourraient être associés aux semences génétiquement modifiées, il a indiqué que toute invocation d'une clause de sauvegarde serait soumise à des conditions très strictes.
As regards the possible risks caused by GM seeds, he noted that invoking a safeguard clause would be subject to very stringent conditions.

le cas échéant les conditions auxquelles l'autorisation serait soumise au sens du paragraphe 4, point c);
any conditions affecting the authorisation within the meaning of point (c) of paragraph 4;

La décision finale sur la question de savoir si les normes de sécurité seront mises en place par le biais d’un engagement dont la mise en œuvre serait soumise à un contrôle strict ou par voie législative sera prise d’ici la fin de l’année.
The final decision on whether the safety standards will be implemented by a commitment – which will be closely monitored – or by legislation, will be made by the end of the year.