Traduction de «dominante au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

kinesthésie (sens musculaire) | sens musculaire (1) | sens du mouvement (1) | perception du corps propre
kinaesthesia | muscular sense (1) | sense of strength (1) | feeling for movement (1) | sensibility | body awareness | movement awareness

système altimétrique rigoureux au sens de la théorie du potentiel | système rigoureux au sens de la théorie du potentiel.
potential-theoretic, rigorous height system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Complétez cette rubrique si vous avez répondu «fonds de capital-investissement» à la question sur le type de FIA prédominant.) (compléter cette rubrique pour chaque entreprise sur laquelle le FIA a une influence dominante au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE (ne rien indiquer en cas d’absence d’influence dominante)
(Complete this question if you selected as your predominant AIF type ‘private equity fund’ above; please complete for each company over which the AIF has a dominant influence (leave blank if none) as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC)

La décision adoptée conformément à l'article 9 du règlement nº 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de l’UE concernant les ententes et les abus de position dominante n'a pas conclu à l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 102 du TFUE, mais a rendu juridiquement contraignants les engagements de Microsoft.
The decision, adopted pursuant to Article 9 of Regulation 1/2003 on the implementation of EU antitrust rules, did not conclude whether there was an abuse of a dominant position in the sense of Article 102 of the TFEU, but made the commitments legally binding on Microsoft.

Nous allons notamment étudier la question de la position dominante au sens de l'article 79, la question du maintien des prix au sens de l'article 76, de la manière dont sont fixés les frais d'interchange, et les restrictions imposées aux commerçants par les réseaux de carte de crédit.
This includes looking at abuse of dominance under section 79, resale price of maintenance under section 76, how the interchange fee is set, and what restrictions are placed on merchants by the credit card networks.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.
The starting point for carrying out a market analysis for the purpose of Article 15 of the framework Directive is not the existence of an agreement or concerted practice within the scope of Article 81 EC Treaty, nor a concentration within the scope of the Merger Regulation, nor an alleged abuse of dominance within the scope of Article 82 EC Treaty, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination.

Cependant, cette notion, qui présente surtout de l'intérêt en liaison avec l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, n'est pas aussi déterminante pour l'évaluation ex ante de la puissance sur le marché au sens de l'article 14 de la directive "Cadre".
However, this notion, which is mainly relevant with regard to the existence of an abuse of a dominant position under Article 82 of the EC Treaty, is less relevant with regard to the ex-ante assessment of SMP within the meaning of Article 14 of the framework Directive.

Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l'article 14, paragraphe 2, second alinéa
Criteria to be used by national regulatory authorities in making an assessment of joint dominance in accordance with Article 14(2), second subparagraph

En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion, dans sa décision, que le système de paiement appliqué par DSD représentait un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE.
The Commission therefore came to the conclusion in its decision that the payment system operated by DSD represented an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty.

- 2 - qu'un constructeur ou ses importateurs sont en position dominante en ce qui concerne la délivrance des certificats de conformité et qu'un refus, ou un empêchement equivalent sans justification objective, constituerait une exploitation abusive de leur position dominante au sens de l'article 86.
It is clear from them that a carmaker or its importers have a dominant position in the supply of certificates of conformity, and a refusal, or an equivalent measure hindering their supply, would constitute an abuse of that dominant position under article 86 of the EEC Treaty.

Elle confirme aussi, toutefois, la position prise par la Commission et confirmée par la Cour de Justice dans l'affaire Hugin/Lipton (arrêt du 31 mai 1979 dans l'affaire 22/78, Rec. 1979-5, p.1869, selon laquelle, lorsqu'un fabricant est la seule source de pièces de rechange pour des biens qu'il produit, il peut, dans certaines circonstances, détenir une position dominante, au sens de l'article 86 du traité, telle qu'un refus de fournir peut être constitutif d'abus.
The outcome also confirms, however, the position taken by the Commission and maintained by the Court of Justice in the Hugin/Lipton case (Judgment of 31.5.79 in Case 22/78 (ECR) 1979-5 p. 1869) that, where a manufacturer is the sole source of spare parts for goods produced by it, it may, in certain circumstances, have a dominant position within the meaning of Article 86 of the Treaty such that a refusal to supply may constitute an abuse.