Vertaling van "conditions plus strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions plus strictes
more stringent provisions

tolérance plus stricte
improved tolerance

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

droits les plus stricts
absolute rights

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

Des conditions plus strictes devraient en particulier être appliquées en matière de données sensibles, des conditions de transferts ultérieurs (i.e. transferts dans les pays tiers à d'autres autorités publiques), et de rétention des données.
Stricter conditions should apply in particular to the processing of sensitive data, the conditions of onwards transfers (i.e. transfers within the third countries to other government authorities), and the retention of data.

considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt, y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels,
whereas an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is imposing stricter conditions on loan financing, including higher collateral requirements and risk premiums, and whereas banks are increasingly reluctant to finance riskier business projects, involving start-ups, innovative products and even business transfers, by granting traditional loans,

Cet instrument devrait être davantage guidé par les actions à mener et prévoir une différentiation accrue, une plus grande souplesse, des conditions plus strictes et des éléments d'incitation pour les pays enregistrant les meilleurs résultats, en reflétant l'ambition de chaque partenariat (par exemple, les négociations sur les zones de libre‑échange complet et approfondi).
It should be increasingly policy-driven and provide for increased differentiation, more flexibility, stricter conditionality and incentives for best performers, reflecting the ambition of each partnership (e.g. DCFTA negotiations).

L'application de conditions plus strictes à l'octroi de ces aides facilitera un retour progressif à des règles normales en matière d'aides d'État tout en limitant l'effet de leur application prolongée sur la concurrence.
The introduction of stricter conditions for those measures will facilitate a gradual return to normal state aid rules while limiting the impact of their prolonged application on competition.

Stratégie extérieure de l'UE relative aux dossiers passagers: le CEPD demande des conditions plus strictes pour l'utilisation et le transfert des données personnelles des passagers
EU external strategy on Passenger Name Record: EDPS calls for stricter conditions for the use and transfer of passenger's personal data

En ce qui concerne les produits visés à l’annexe II, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l’article 4 ou, à défaut, autres que celles existant au 28 avril 1992.
As regards the products referred to in Annex II, Member States shall refrain from imposing more stringent conditions or marketing restrictions other than the conditions laid down in the schedules referred to in Article 4 or, failing that, those existing on 28 April 1992.

Le 19 juin 2001 (5), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en œuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d'améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et de mettre en place des conditions plus strictes afin d'éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.
The Council invited the Commission on 19 June 2001 (5) to submit proposals for ensuring effective implementation and strict enforcement of existing Community legislation, improving the protection and welfare of animals as well as preventing the occurrence and spread of infectious animal diseases, and putting in place more stringent requirements so as to prevent pain and suffering in order to safeguard the welfare and health of animals during and after transport.

Cette nouvelle loi serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes avec la directive, le contrôle, les dispositions prévues dans l'autorisation sur les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels, et la possibilité pour les autorités d'inclure dans l'autorisation des conditions plus strictes que les règles générales applicables.
This new law would strengthen issues like the compliance of existing installations with the Directive, monitoring, measures in the permit about what to do in case of unusual events and the possibility for authorities to include conditions in the permit that are stricter than the general rules that apply.

Le CEPD appelle aussi à une plus grande précision dans l’approche globale concernant les garanties minimales applicables à tous les accords: des conditions plus strictes devraient s’appliquer, en particulier pour ce qui est du traitement de données sensibles, du principe de la limitation des finalités, des conditions des transferts ultérieurs et de la conservation des données.
The EDPS also calls for more precision in the global approach with regard to the minimal safeguards applicable to all agreements: stricter conditions should apply especially with regard to the processing of sensitive data, the purpose limitation principle, the conditions of onward transfers and the retention of data.