Vertaling van "laquelle serait soumise " (Frans → Engels) :

M. Bruce Campbell: Je ne sais pas grand chose du concept d'un conseil de la sécurité économique, ni s'il s'agirait de quelque chose d'entièrement nouveau, qui serait mis sur pied à la suite de nouvelles négociations du genre de celles de Bretton Woods et qui serait en fait une entité générale à laquelle toutes les institutions financières et commerciales participeraient, et serait soumise à des séries de règles, de normes, de valeurs et de priorités.
Mr. Bruce Campbell: I'm not familiar with the concept of a global security council, of whether it would be something that would be entirely new and would come out of a new kind of Bretton Woods type of negotiation that would in fact be an umbrella, in effect, which the financial institutions and the trade institutions would be all part of, with a set of rules, criteria, values and priorities that would govern them.

Je peux simplement signaler que la question soumise à la Cour suprême était celle de savoir si le Traité avait conféré à M. Marshall un droit existant qui l'autorise à pêcher à des fins commerciales, de sorte qu'il ne serait pas tenu, en l'absence d'une atteinte justifiée à ce droit, de se conformer à la réglementation fédérale sur les pêches sous le régime de laquelle il a été accusé.
If you like, I could simply state that the issue before the Supreme Court was whether Mr. Marshall had an existing treaty right to fish for trading purposes, which, in the absence of any justified infringement, would exempt him from compliance with the federal fishery regulations under which he was charged.

Ainsi, une délimitation des compétences législatives et d'exécution ayant été précisée, le pouvoir législatif pourrait conférer à l'exécutif la faculté d'adopter des normes d'exécution, laquelle serait soumise à des contrôles stricts.
In this way, once a division of legislative and executive powers has been established, the legislative authority could give the executive responsibility for adopting implementing rules, subject to stringent controls.

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des informations doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of information shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible .

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des documents doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible et s'il y a lieu sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of documents shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible and appropriate.

2. Toute autre condition éventuelle à laquelle serait soumise la réutilisation des documents doit être clairement exprimée et publiée, dans la mesure du possible sous forme électronique.
2. Any other applicable conditions for the re-use of documents shall be clearly expressed and published, through electronic means where possible.

Y. comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et lui-même l'ont répété à plusieurs reprises, la meilleure façon d'assurer la cohérence entre la CEDH et la législation de l'Union européenne en matière des droits de l'homme serait que l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme; il est important de supprimer l'anomalie en vertu de laquelle l'Union européenne, qui jouit de compétences lui attribuées par les États membres, n'est pas une haute partie contractante à la CEDH, à côté de ces mêmes États membres; si elle devait adhérer à la CEDH, l'Union européenne serait soumise en matière de droits de l'homme au même contrôle externe que ses États membres.
Y. As has been said repeatedly by both the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the best means of ensuring coherence between the ECHR and EU human rights law would be for the Union to accede to the former. It is important to remove the anomaly whereby the EU, which enjoys competences attributed by its Member States. Is not a high contracting party to the ECHR alongside those same Member States. If it were to sign up to the ECHR, the EU would be subject to the same external control in respect of human rights as that of its Member States.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.

Cette obligation, à laquelle les entreprises visées sont soumises, serait évidement subordonnée à l'existence d'une capacité de transport excédentaire, par rapport à leurs besoins, pour les zones où des droits exclusifs leur sont concédés et à des conditions contractuelles de fournitures, d'enlèvement et de paiement négociées entre les parties considérées.
- 3 - The obligation faced by the companies concerned would clearly depend on the existence of a transmission capacity surplus to their needs for areas where they have been granted exclusive rights and on contractual conditions of supply, removal and payment negotiated between the interested parties.