Traduction de «œuvre serait soumise » (Français → Anglais) :

Si une TTF devait être mise en œuvre, il conviendrait de rappeler qu'une telle taxe dispose d'une assiette fiscale très élastique qui serait soumise à des formes multiples d'évasion et d'évitement si elle n'était pas mise en œuvre au niveau mondial.
If an FTT was to be implemented, it should be recalled that an FTT suffers from a very elastic tax base that would be subject to multiple forms of evasion and avoidance activities if not implemented world wide.

Quant au deuxième objectif, la juridiction nationale devra vérifier la mise en œuvre effective du contrôle étatique, en tenant compte du fait qu'une mesure aussi restrictive qu'un monopole doit être soumise à un contrôle strict, tandis que l’OPAP, société anonyme cotée en bourse, ne serait surveillée que de façon superficielle par l’État grec.
As regards the second objective, the national court will have to verify the effectiveness of the State controls, bearing in mind that a measure as restrictive as a monopoly must be subject to strict control, whilst the Greek State’s supervision of OPAP, a listed public limited company, would appear to be merely superficial.

La décision finale sur la question de savoir si les normes de sécurité seront mises en place par le biais d’un engagement dont la mise en œuvre serait soumise à un contrôle strict ou par voie législative sera prise d’ici la fin de l’année.
The final decision on whether the safety standards will be implemented by a commitment – which will be closely monitored – or by legislation, will be made by the end of the year.

Pourtant, la Commission s’est contentée de m’assurer que la refonte souhaitée par le Parlement serait mise en œuvre dans la proposition soumise au Conseil.
I only received verbal assurances from the Commission, however, that the change Parliament desires will in fact be what the Commission pushes for in the Council.

Celle-ci serait ensuite soumise au Parlement, au Conseil et, si le Conseil faisait preuve de bonne volonté, nous aurions mis en œuvre assez rapidement ce que le groupe Van Miert a imaginé en termes de projets et d’instruments de financement.
This would then go before Parliament and the Council and, given good will on the part of the Council, we should then have implemented relatively quickly what the Van Miert Group has thought out in terms of projects and, also, financing instruments.

C'est une exigence qui nous est soumise et qui, à mon sens, serait davantage porteuse de fruits si nous avions enfin tous les mécanismes qui permettraient de suivre, d'accompagner, de proposer, d'évaluer régulièrement et sérieusement, notamment la mise en œuvre de l'article 2 de cet accord d'association.
I believe that its effect would be greater if we were in possession of all the instruments necessary to monitor, follow, propose and assess, regularly and seriously, in particular the implementation of Article 2 of this association agreement.