Vertaling van "aurait statué encore " (Frans → Engels) :

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

Au contraire, en tant que simple disposition interprétative, elle est subordonnée à la Charte des droits» (1835) Alors, si l'Accord du lac Meech avait été accepté en son temps, nous nous serions retrouvés devant la Cour suprême, et à ce moment-là, contrairement aux affirmations du premier ministre Bourassa, la Cour suprême aurait statué, encore une fois, que l'entente que le Québec avait signée de toute bonne foi n'avait pas préséance sur une disposition fondamentale de la Constitution, c'est-à-dire la Charte des droits et libertés.
In fact, as a straightforward interpretative clause, it is subject to the charter'' (1835) Had the Meech Lake accord been accepted in its day, we would have found ourselves again before the Supreme Court, which would-contrary to what Premier Bourassa said-again have concluded that the agreement Quebec had signed in good faith did not take precedence over a fundamental element of the Constitution, namely the Charter of Rights and Freedoms.

D'autant plus qu'encore une fois, l'aventure débute par un jugement de la Cour suprême qui statue que le gouvernement du Canada a l'obligation de négocier avec le gouvernement du Québec suite à un référendum qui aurait dégagé une majorité claire à une question claire.
Especially since one again the adventure begins with a judgment by the Supreme Court that says that the Government of Canada has an obligation to negotiate with the Government of Quebec after a referendum that would have provided a clear majority to a clear question.

Ce projet de loi maintient le statu quo : il aurait pour effet de consolider le processus de nomination actuel et de rendre encore plus complexe tout effort visant à rendre le Sénat plus moderne, démocratique et responsable.
This bill seeks to do the latter — entrench the status quo — by entrenching the existing appointment process and making it more difficult to achieve a modern, democratic, accountable Senate.