Vertaling van "suprême qui statue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Cour suprême dans l'arrêt Singh avait statué que, lorsqu'une personne séjourne avec un visa temporaire et reste illégalement—c'est-à-dire rompt le contrat entre le ministre et la personne concrétisé par un visa—c'est-à-dire lorsqu'elle rompt consciemment ce contrat, si la Cour suprême avait statué que c'était là un motif d'expulsion sans autre forme de procès, seriez-vous en faveur de cela?
If the Supreme Court in the Singh decision had ruled that where a person enters this country and insists on staying illegally—that is, breaks the contract between the minister and the person who is expressed by a visa—where they willfully break this contract, if the Supreme Court had ruled that that was grounds for sending them back summarily, without due process, would that be something you would be prepared to support?

Je serais curieux de savoir une chose: à la lumière de la décision récente de la Cour suprême sur le Sénat et la réforme du Sénat, les changements à y apporter, la Cour suprême a statué que le Parlement fédéral ne pouvait pas unilatéralement changer la composition du Sénat. Seriez-vous prêt à concéder, compte tenu de cette position sur le Sénat, qu'il faudrait le consentement des provinces pour modifier les critères de bilinguisme imposés aux juges de la Cour suprême, une institution fédérale?
But I'm curious to know; in light of the recent Supreme Court decision on the Senate and amending the Senate and making change to the Senate, whereby the Supreme Court ruled that the federal Parliament could not make a unilateral change to the makeup of the Senate, would you concede that, with reference to the Senate, to make a change to the bilingual Supreme Court judges, as a federal institution, would require the consent of the provinces?

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

La Cour suprême du Botswana a statué en 2006 que l’expulsion des Bochimans du Kalahari de leurs terres ancestrales était illégale et anticonstitutionnelle.
The High Court of Botswana ruled in 2006 that the evictions of the Kalahari Bushmen from their traditional lands were unlawful and unconstitutional.

La Cour suprême du Botswana a statué en 2006 que l'expulsion des Bochimans du Kalahari de leurs terres ancestrales était illégale et anticonstitutionnelle.
The High Court of Botswana ruled in 2006 that the evictions of the Kalahari Bushmen from their traditional lands were unlawful and unconstitutional.

Il a même cité l'affaire du maire de Moncton, l'affaire Wheeler dans laquelle la Cour suprême a statué très clairement que, je ne vais pas la lire, mais elle a statué qu'il est interdit à tout sénateur d'être directement ou indirectement partie à un contrat, comme le prévoit le paragraphe 14(1), et qu'un administrateur est intéressé quand son entreprise conclut des contrats lucratifs.
He actually cited the Mayor of Moncton case, the Wheeler case, that went to the Supreme Court, which ruled quite clearly that.I won't bother reading it, but it ruled that no senator shall be directly or indirectly a party to a contract, as in 14(1), and that an officer is interested in his or her company when entering into profitable contracts.

À Chypre, ce n’est pas le parlement qui statue sur la levée, mais la Cour suprême.
In Cyprus, it is not the parliament that rules on suspension, but the Supreme Court.

On a beau dire que la Cour suprême a statué sur cette affaire et qu'en effet, la Constitution s'applique au Québec, il n'en demeure pas moins que l'Assemblée nationale ne la reconnaît pas et entend maintenir cette position, quoiqu'en dise la Cour suprême.
It is all very well to say the Supreme Court has considered the matter and decided that the Constitution in fact does apply to Quebec. Nevertheless, the National Assembly does not recognize it and intends to maintain this position, despite the finding of the Supreme Court.

Madame le sous-ministre adjoint, durant la dernière année, il y a eu l'arrêt important de la Cour suprême, l'arrêt Desrochers, selon lequel la Cour suprême a statué que des mesures nécessaires doivent être prises pour que les francophones et les anglophones puissent contribuer de façon égale à la définition de la prestation de services.
Madam Assistant Deputy Minister, in the past year, there was an important decision by the Supreme Court in the Desrochers case, where the Supreme Court ruled that the necessary steps must be taken to ensure that anglophones and francophones contribute equally to the definition and delivery of services.