Vertaling van "pas encore statué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

obligation de statu quo
standstill obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la sixième année consécutive que la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion, mais le Conseil n'a pas encore statué sur ce point.
The Commission has recommended six years in a row that accession negotiations be opened. The Council has not yet taken a decision on this.

Le Conseil n’a pas encore statué sur la proposition de la Commission de 2009 concernant le passage à la deuxième étape de l’association conformément à l’article 5 de l’accord de stabilisation et d’association.
The Council has not yet decided on the Commission’s 2009 proposal on passage to the second stage of the Association, under Article 5 of the Stabilisation and Association Agreement.

C’est la cinquième année consécutive que la Commission recommande l’ouverture des négociations d’adhésion, mais le Conseil n’a pas encore statué sur ce point.
The Commission has recommended five years in a row that accession negotiations be opened. The Council has not yet taken a decision on this.

La Commission avait déjà recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion en 2009, 2010 et 2011, mais le Conseil n'a pas encore statué sur ce point.
The Commission already recommended in 2009, 2010 and 2011 that accession negotiations be opened.

Dans sa décision d’ouverture du 4 novembre 2009, la Commission n’avait pas encore statué sur la base juridique applicable à l’examen des mesures de recapitalisation.
In its opening Decision of 4 November 2009, the Commission did not conclude what would be the proper legal basis for the analysis of the recapitalisation measures.

Ces lignes directrices ont modifié en leur temps la politique communautaire en matière d’aides d’État dans ces secteurs et ont été applicables aux nouvelles aides d’État, y compris aux notifications des États membres sur lesquelles la Commission n’avait pas encore statué, à compter du 1er janvier 2003.
At the time, these guidelines amended Community policy on State aid in these sectors and were applicable to new State aids, including to notifications of Member States on which the Commission had not yet ruled, from 1 January 2003.

L'Allemagne n'a pas encore statué sur cette demande, comme elle l'a du reste confirmé dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure.
Germany has not yet decided on the application, as it confirmed in its response to the initiation of the proceedings.

Au départ, la durée de ces garanties avait été fixée à six mois et elle avait été prorogée par la suite jusqu'en juin 1997, la Commission n'ayant pas encore statué de manière définitive.
The duration of those guarantees was first fixed at six months and then extended until June 1997, since the Commission had not yet arrived at a final decision.

2. Le Royaume-Uni a remis en question la légalité de cette procédure. 3. La Cour n'a pas encore statué sur le fond mais elle a indiqué clairement aujourd'hui que les lignes budgétaires en question devront être exécutées sous certaines conditions.
2. The legality of this has been challenged by the U.K. 3. The Court has not yet ruled on the substance of the cases, but has today made it clear that the execution of the budget lines in question can only be carried out under certain conditions.

Je sais que la présidence me demandera de débattre du fond de la question, mais elle me permettra d'évoquer, ne serait-ce que très brièvement, que, outre le fait que le ministre ait, par des déclarations contradictoires, je dirai, trahi la confiance de cette Chambre—ou potentiellement trahi la confiance de cette Chambre puisque le comité n'a pas encore statué sur la question—car il existe en effet un problème au niveau de la confiance que peut avoir la Chambre par rapport au ministre et, bien plus important encore, un problème par rapport à la confiance que peuvent avoir les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises à l'égard de ce ministre.
I know the Chair will ask me to stick to the heart of the matter, but may she allow me to say briefly that, besides the fact that the minister has, through conflicting statements, I would say, betrayed the confidence of this House—or potentially betrayed the confidence of this House, since the committee has not yet ruled on the matter—there is a problem with the confidence that the House can have in the minister and, more importantly, a problem with the confidence Canadians and Quebecers can have in this minister.