Traduction de «suprême aurait statué » (Français → Anglais) :

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

Il y a tout lieu de croire que si le gouvernement libéral avait interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême, celle-ci, en se fondant sur des décisions rendues dans le passé, aurait statué que cette définition est constitutionnelle.
Had the Liberal government appealed the Ontario decision to the Supreme Court there is every reason to believe, based on past decisions, that the Supreme Court would have found this definition constitutional.

Il y a tout lieu de croire que si le gouvernement libéral avait interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême, celle-ci, en se fondant sur des décisions rendues dans le passé, aurait statué que cette définition est constitutionnelle.
Had the Liberal government appealed the Ontario decision to the Supreme Court, there is every reason to believe, based on past decisions, that the Supreme Court would find this definition constitutional.

Dans le contexte de ce débat, si on voulait faire un travail sérieux, on aurait commencé avec le jugement R. c. Van der Peet, où la Cour suprême a statué que l'interprétation des droits ancestraux et issus de traités doit être « généreuse et libérale » et que le bénéfice du doute doit aller aux Autochtones.
In the context of this debate, if we are serious about dealing with it in a meaningful way, we would have started with R. v. Van der Peet, where the Supreme Court instructed that the interpretation of aboriginal and treaty rights must be “generous and liberal” and that doubts be resolved “in favour of aboriginal peoples”.

Au contraire, en tant que simple disposition interprétative, elle est subordonnée à la Charte des droits» (1835) Alors, si l'Accord du lac Meech avait été accepté en son temps, nous nous serions retrouvés devant la Cour suprême, et à ce moment-là, contrairement aux affirmations du premier ministre Bourassa, la Cour suprême aurait statué, encore une fois, que l'entente que le Québec avait signée de toute bonne foi n'avait pas préséance sur une disposition fondamentale de la Constitution, c'est-à-dire la Charte des droits et libertés.
In fact, as a straightforward interpretative clause, it is subject to the charter'' (1835) Had the Meech Lake accord been accepted in its day, we would have found ourselves again before the Supreme Court, which would-contrary to what Premier Bourassa said-again have concluded that the agreement Quebec had signed in good faith did not take precedence over a fundamental element of the Constitution, namely the Charter of Rights and Freedoms.

D'autant plus qu'encore une fois, l'aventure débute par un jugement de la Cour suprême qui statue que le gouvernement du Canada a l'obligation de négocier avec le gouvernement du Québec suite à un référendum qui aurait dégagé une majorité claire à une question claire.
Especially since one again the adventure begins with a judgment by the Supreme Court that says that the Government of Canada has an obligation to negotiate with the Government of Quebec after a referendum that would have provided a clear majority to a clear question.