Vertaling van "auraient droit serait " (Frans → Engels) :

Lorsque les valeurs mobilières sont achetées ou qu’il y est souscrit directement auprès de l’émetteur, ce dernier informe les investisseurs de la possibilité qu’un supplément soit publié, du lieu et du moment où il serait publié et du fait que, dans un tel cas, ils auraient le droit de retirer leur acceptation.
Where the securities are purchased or subscribed directly from the issuer, that issuer shall inform investors of the possibility of a supplement being published and where it would be published and that in such case, they could have a right to withdraw the acceptance.

La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».
The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s’ils n’étaient pas en transit à partir d’un autre vol antérieur, ils n’avaient nullement le droit de bénéficier d’une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des «passagers locaux», et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l’agence de voyage dans laquelle ils l’avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s'ils n'étaient pas en transit à partir d'un autre vol antérieur, ils n'avaient nullement le droit de bénéficier d'une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des "passagers locaux", et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l'agence de voyage dans laquelle ils l'avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Selon la proposition contenue dans la communication de la Commission, les oliviers plantés entre 1990 et le 1er mai 1998 auraient droit à des aides, mais le montant de ces aides serait inférieur aux aides accordées aux autres oliveraies.
It only comes into full production ten years after it is planted. According to the proposal in the Commission’s communication, olive trees planted between 1990 and 1 May 1998 would be entitled to aid, but the implication is that such aid would be less than the aid awarded to trees in other groves.

A. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 1996, il a décidé qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise pour établir un accord d'association et de coopération aussi longtemps que les autorités de Biélorussie n'auraient pas manifesté clairement leur intention de respecter, en tant que valeurs européennes communes, les droits de l'homme définis par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte de Paris et que les principes fondamentaux d'un État démocratique n'auraient pas été rétablis,
A. whereas in its resolution of 24 October 1996 on the situation in Belarus it decided that no further step would be taken towards renewing the partnership and cooperation agreement until clear signals had been given by the Belarus authorities of their intention to respect human rights as described by the European Convention on human rights (ECHR) and the Charter of Paris as common European values and until the fundamental principles of a democratic state have been restored,

18. Le dernier élément serait une liste des autres prestations auxquelles les députés auraient droit, s'agissant par exemple d'une indemnité journalière, du remboursement de frais généraux, de l'équipement informatique et d'indemnités visant à couvrir les besoins en personnel des députés.
18. A final feature should be a list of the other benefits that Members would be entitled to, such as a daily allowance, reimbursement for general expenses, informatics equipment, and allowances to cover Members' staffing requirements.

Les autorités italiennes avaient ajouté que seules pourraient bénéficier d’aides les entités qui auraient acquis un droit à l’aide avant le 21 novembre 1996 [date d’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (12) qui a remplacé le règlement (CEE) no 1035/72], et pour lesquelles ce droit ne serait pas devenu caduc.
The Italian authorities had added that the aid could be received only by entities that had acquired a right to the aid prior to 21 November 1996 (the date of entry into force of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables (12), which replaced Regulation (EEC) No 1035/72), and had not forfeited that right.