Traduction de «députés auraient droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité rémunération et droits sociaux des députés
Members' Salaries and Social Entitlements Unit

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

Direction des droits financiers et sociaux des députés
Directorate for Members' Financial and Social Entitlements

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

Comité spécial sur les droits et immunités des députés
Special Committee on the Rights and Immunities of Members

droit d'un député de prendre son siège
right of a Member to sit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant qu’observateurs, les nouveaux députés auraient droit à leurs salaires et dépenses avant d’avoir le droit de voter.
As observers, the incoming Members would be entitled to their salaries and expenses before they are entitled to vote.

Le député d'en face s'est dit inquiet de voir que les gens qui sont remis en liberté perdent les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils auraient droit grâce à ce traitement préférentiel. En fait, comme ma collègue l'a souligné, une foule d'avantages sont offerts par le système correctionnel fédéral, par des maisons de transition et par des organisations qui aident les anciens détenus à trouver des emplois et à réintégrer la société.
In fact, as my colleague pointed out, a myriad of benefits are offered through the federal corrections system, halfway houses and organizations that help previously incarcerated people get jobs and get back into society.

I. considérant que les déclarations qui auraient été prononcées vont au-delà du ton généralement rencontré dans le débat politique et sont, en outre, profondément antiparlementaires de par leur nature; qu'elles sont contraires à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ne peuvent donc pas être réputées émises par un député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions;
I. whereas the statements alleged to have been made exceed the tone generally encountered in political debate and are, moreover, profoundly unparliamentary in nature; whereas they are contrary to Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and cannot therefore be deemed to have been made in the performance of the duties of a Member of the European Parliament;

À défaut, des photos d'exercices paramilitaires et des allégations relatives à des liens dudit député avec un mouvement de jeunesse autrichien d'extrême droite auraient été envoyées à la presse, ce qui aurait eu pour conséquence de contraindre ce député à la démission.
If these actions were not taken, so-called ‘paramilitary sport photos’ and allegations bringing that Member of the Austrian Parliament in context with a right-wing Austrian youth organisation would be sent to the press.

Cependant, et c’est là le deuxième point, notre but est de créer, confirmer et matérialiser la possibilité pour les 18 députés qui auraient dû avoir le droit de prendre place au Parlement si le traité avait été approuvé avant les élections d’exercer ce droit.
Secondly, however, what we are doing is restoring, confirming and creating the chance for 18 MEPs, who would have had the right to take their seats if the Treaty had been approved before the elections, to exercise that right.

Mais d'après mon interprétation de l'ébauche que nous avons devant les yeux, cela laisse entendre que, si le Parti vert avait trois députés élus, le Président serait libre d'utiliser une formule pour déterminer ce à quoi auraient droit ces trois députés, même si c'était chaque fois le même député qui se levait.
But as I read this draft, it suggests that if the Green Party had three members the Speaker would be free to use a formula for what the three members would get, even if meant the same member rising. Right.

[Traduction] L'hon. Maurizio Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, le 21 décembre 2001, en réponse à une décision de la Cour d'appel fédérale, le gouvernement a annoncé un projet de modification de la TPS pour expliquer que les services de transport scolaire seraient toujours une activité exemptée pour laquelle les commissions scolaires auraient droit à un remboursement de taxe de 68 p. 100, et non à un crédit de taxe sur les intrants de 100 p. 100. [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que cette mesure rétroactive constitue un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue probablement un précédent dans le parlementarisme canadien?
[English] Hon. Maurizio Bevilacqua (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, the hon. member would know that on December 21, 2001, in response to a Federal Court of Appeal decision the government announced a proposed GST amendment to clarify that the provision of student transportation services would continue to be an exempt activity for which school boards would be entitled to a 68% rebate of tax and not a 100% input tax credit. [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, is the minister aware that this retroactive measure is an extremely serious infringement of the rule of law and the authority of a judgment, which probably constitutes a precedent in the Canadian parliamentary system?

18. Le dernier élément serait une liste des autres prestations auxquelles les députés auraient droit, s'agissant par exemple d'une indemnité journalière, du remboursement de frais généraux, de l'équipement informatique et d'indemnités visant à couvrir les besoins en personnel des députés.
18. A final feature should be a list of the other benefits that Members would be entitled to, such as a daily allowance, reimbursement for general expenses, informatics equipment, and allowances to cover Members' staffing requirements.

Un deuxième groupe constitué de députés de moins de 55 ans ayant été élus après juillet 1995, auraient droit à une prestation de départ équivalant à six mois de salaire.
A second group of MPs under 55, elected after July 1995, would receive severance equal to six months' salary.

Le Président: Je sais que tous les députés auraient aimé entendre le député de St. Albert parler pendant 15 minutes de plus, mais malheureusement, en proposant son amendement, ce dernier a perdu son droit de parole.
The Speaker: I know all hon. members were looking forward to another 15 minutes of speech from the hon. member for St. Albert but, unfortunately, by moving his amendment now he has lost his time.