Vertaling van "auraient le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

S'ils venaient aujourd'hui demander une pension et s'ils étaient admissibles à une pension, ils n'auraient pas droit à une terre, ils n'auraient pas droit à une bourse d'étude et n'auraient pas droit non plus à l'indemnité de rapatriement.
If they came in today to apply for a pension and were qualified for a pension, they wouldn't qualify for VLA, they wouldn't qualify for education, and they wouldn't qualify for repatriation pay either.

Les gens de mer dans la marine marchande auraient le droit de participer aux comités d’entreprise européens dans tous les États membres de l’UE.
Seafarers in the merchant navy would have the right to participate in European Works Councils in all EU Member States.

Incapable d'offrir une solution à tous les chômeurs canadiens, elle les a divisés en deux clans: ceux qui y auraient droit et ceux qui n'y auraient pas droit.
Unable to offer a solution to all unemployed workers in Canada, she split them into two groups: those who would be entitled and those who would not.

La loi québécoise, elle, prévoit que ce type de projet doit être soumis au BAPE, un vrai bureau d'audiences publiques où les communautés des îles de la Madeleine auraient le droit de se prononcer et les scientifiques auraient le droit de comparaître.
Quebec's legislation, on the other hand, stipulates that these kinds of projects must be submitted to the BAPE, a real public inquiry organization whereby communities on the Îles de la Madeleine would be allowed to express their opinions and scientists could also weigh in.

- l’incidence de l’éloignement sur la situation économique, personnelle et familiale de l’intéressé ( y compris sur les autres membres de la famille qui auraient le droit de rester dans l’État membre d’accueil ).
- impact of expulsion on the economic, personal and family life of the individual (including on other family members who would have the right to remain in the host Member State).

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.
For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

bénéficier des améliorations des conditions de travail auxquelles ils auraient eu droit durant leur absence.
benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Si le père de cette famille a pris une autre nationalité et que d'autres enfants sont nés dans ce nouveau pays, ces derniers auraient maintenant droit d'obtenir la citoyenneté canadienne alors que leurs aînés, qui sont nés au Canada, n'y auraient pas droit.
The children born in that other country are now eligible to be Canadian citizens, whereas the children actually born in Canada are not.