Vertaling van "laquelle ils auraient droit serait " (Frans → Engels) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s’ils n’étaient pas en transit à partir d’un autre vol antérieur, ils n’avaient nullement le droit de bénéficier d’une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des «passagers locaux», et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l’agence de voyage dans laquelle ils l’avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s'ils n'étaient pas en transit à partir d'un autre vol antérieur, ils n'avaient nullement le droit de bénéficier d'une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des "passagers locaux", et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l'agence de voyage dans laquelle ils l'avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

(c) le principe de la solidarité européenne - selon ce principe, les États plus peuplés acceptent d'avoir moins de sièges que ceux qu'ils se verraient attribuer par la stricte application de la proportionnalité intégrale, afin de permettre aux États moins peuplés de bénéficier d'une meilleure représentation que celle à laquelle ils auraient droit par l'application de la proportionnalité intégrale;
(c) the principle of European solidarity – following this principle, the more peopled states accept to get less seats than those which could be allocated to them by a strict application of full proportionality in order to let the less peopled states to get a better representation than that to which they would be entitled by the application of full proportionality;

La création d’un fonds pour les musiciens de studio leur serait avantageuse et leur permettrait de jouir des avantages financiers d’une prolongation de la durée auxquels ils n’auraient autrement pas droit en raison de leurs contrats de «rachat».
The creation of a fund for session musicians would be beneficial to that group and would ensure that they are included in the financial benefits of a term extension, which they would otherwise be largely excluded from under their "buy out" contracts.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Il est également important de disposer d’une échelle appropriée des valeurs sur laquelle les valeurs morales auraient une place au même titre que les avantages purement matériels et sur laquelle le travail humain serait perçu dans le sens le plus large du terme, encore qu’il ne faudrait pas que cela entraîne une ingérence dans la vie privée des femmes qui veulent avoir des enfants et élever une famille.
An appropriate scale of values is also important, where moral values are also given a place alongside purely material gain, and human labour is considered in the broader sense of the word, although the latter should not mean interference in the personal lives of women who want to have children and bring up families.

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Mais l'idée selon laquelle des entreprises, qui seraient victimes d'un système de sanctions à un moment donné, auraient droit à une indemnisation, à un titre ou un autre, ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire.
But the idea that businesses, which may fall victim to a system of sanctions, could have the right to compensation, for one reason or another, is not recognised in either international or Community law.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.