Vertaling van "auquel tous parlementaires seraient soumis " (Frans → Engels) :

Non seulement ces motions sont-elles sans précédent dans l'histoire du Canada, mais si nous les adoptions, nous établirions un très dangereux précédent auquel tous parlementaires seraient soumis si des doutes étaient exprimés au sujet de leurs dépenses ou de leur conduite.
Not only are these motions unprecedented in Canadian history, but in passing them, we would be setting a very dangerous precedent that any parliamentarian could be subject to should their expenses or conduct be called into question.

La Commission européenne confirmera demain la décision de la Lituanie de participer à la procédure de coopération renforcée permettant aux couples «internationaux» de choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps.
Tomorrow, the European Commission will confirm Lithuania's decision to join the enhanced cooperation procedure allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce and legal separation.

Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Should an authority, in the application of this Regulation, be presented with two incompatible authentic instruments, it should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority, taking into account the circumstances of the particular case.

Le nouveau texte clarifie le fait que les ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires seraient soumis au code de déontologie de la Chambre ou du Sénat dans l'exercice de leurs fonctions de député.
The new wording clarifies that ministers, secretaries of state, and parliamentary secretaries would be subject to the House or Senate codes when carrying out their MP functions.

Le code s'appliquerait à tous les députés, y compris aux ministres et aux secrétaires parlementaires, qui seraient soumis de surcroît aux obligations prévues par le code du premier ministre.
The code would apply to all members of the House, including ministers and parliamentary secretaries, who are also subject to the additional obligations of the Prime Minister's code.

En principe, ces lignes directrices pourraient partir du principe que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution devraient être soumis à une obligation de faire, celle d’effectuer tous les investissements d’un bon rapport coût-bénéfice (c’est-à-dire aboutissant à une diminution des tarifs nette), en contrepartie de quoi ils seraient en droit de conserver un pourcentage équitable des bénéfices nets en résultant.
These guidelines might start from the principle that transmission and distribution system operators should be placed under a positive obligation to carry out all investments that are cost-beneficial (i.e. will result in a net reduction of tariffs), and be permitted to retain a fair proportion of the resulting net benefits.

l'expression «régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique.
‘special scheme for civil servants’ means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject.

l'expression "régime spécial destiné aux fonctionnaires" désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique.
"special scheme for civil servants" means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.
All codes, as agreements between undertakings, would remain under an obligation to respect competition rules.