Traduction de «laquelle seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive ne vise pas à établir une base de données centralisée des registres dans laquelle seraient stockées des informations substantielles concernant les sociétés.
This Directive is not aimed at establishing any centralised registers database storing substantive information about companies.

C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.
Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.

Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Should an authority, in the application of this Regulation, be presented with two incompatible authentic instruments, it should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority, taking into account the circumstances of the particular case.

«BankCo» à laquelle seraient transférés les actifs de NR suivants: le portefeuille de «dépôts des particuliers» (approximativement 19,5 milliards GBP), couvert par environ [9 à 12] milliards GBP d’avoirs liquides (13) et une part des meilleurs actifs hypothécaires non grevés de NR, représentant environ [7 à 10] milliards GBP; des dépôts interbancaires, d’une valeur totale d’environ [0,5 à 3] milliards GBP, couverts par des avoirs liquides; l’activité d’émission et de service des prêts hypothécaires de NR; ses succursales, avec les effectifs et les systèmes concernés, ainsi que les comptes GIC (14), couverts par des avoirs liquides d’une valeur équivalente (approximativement [3,5 à 6] milliards GBP).
‘BankCo’ to which the following assets of NR would be transferred: the retail deposit book (approximately GBP 19,5 billion), matched with approximately GBP [9-12] billion of cash assets (13) and approximately GBP [7-10] billion of NR’s best performing unencumbered mortgage assets; wholesale deposits, currently totalling approximately GBP [0,5-3] billion, matched by cash assets; NR’s mortgage origination and servicing platform; NR’s branches, relevant staff and systems and the GIC accounts (14) matched by cash assets of an equal value (approximately GBP [3,5-6] billion).

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

8.126. Chaque entrée d'une matrice agrégée telle que le tableau 8.19 peut être considérée comme le total général d'une sous-matrice dans laquelle seraient présentées les catégories d'agents de chaque extrémité de l'ensemble d'opérations considéré.
8.126. Each entry in an aggregate matrix such as table 8.19 can be considered as the grand total of a submatrix in which categories of transactors involved at either end of the set of transactions under consideration are presented.