Vertaling van "laquelle seraient soumis " (Frans → Engels) :

Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Should an authority, in the application of this Regulation, be presented with two incompatible authentic instruments, it should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority, taking into account the circumstances of the particular case.

(26 septies) Une autorité à laquelle seraient soumis deux actes authentiques incompatibles dans le cadre de l'application du présent règlement devrait examiner la question de savoir auquel, le cas échéant, il convient de donner la priorité, compte tenu des conditions du cas d'espèce.
(26f) An authority which, in the context of the application of this Regulation, would be presented with two incompatible authentic instruments should assess the question as to which authentic instrument, if any, should be given priority taking into account the circumstances of the particular case.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des produits d’investissement au sens du présent règlement, mais, en raison de l’établissement récent des obligations en matière d’informations clés pour l’investisseur en vertu de la directive 2009/65/CE, il serait proportionné d’accorder à ces OPCVM une période de transition de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, durant laquelle ils ne seraient pas soumis à ce dernier.
While undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) constitute investment products within the meaning of this Regulation, the recent establishment of the key investor information requirements under Directive 2009/65/EC means that it would be proportionate to provide to such UCITS a transitional period of five years after the entry into force of this Regulation during which they would not be subject to this Regulation.

M. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés,
M. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules would set in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector would be reviewed and consequently dismantled,

1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l'annexe III dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36 , la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, dans laquelle elle demande une confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, ainsi qu'une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.
1. In the case of waste which is listed in Annex III and the export of which is not prohibited under Article 36 , the Commission shall, within 20 days of the entry into force of this Regulation, send a written request to each country to which the OECD Decision does not apply, seeking confirmation in writing that the waste may be exported from the Community for recovery in that country, and an indication as to which control procedure, if any, would be followed in the country of destination.

La Commission n'a reçu, en 2002, aucun dossier de clôture en provenance de Finlande - laquelle a informé la Commission que ces documents, de même que les demandes de paiement de solde, seraient soumis avant la fin du mois de mars 2003.
The Commission did not receive any closure files from Finland in 2002. Finland has informed the Commission that these documents and the final payment claims will be submitted by the end of March 2003.

à assurer l'indépendance du personnel chargé du contrôle financier au sein des directions générales et à le mettre à l'abri des pressions exercées par la hiérarchie; la passation de contrats et le recours aux services de fournisseurs extérieurs doivent reposer sur une procédure d'appel d'offres en vertu de laquelle les pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission seraient soumis à des règles claires pouvant faire l'objet d'un contrôle de la Cour de justice;
secure the independence of personnel responsible for financial control within the directorates-general and their protection from hierarchical pressure; the award of contracts and outsourcing must be based on a tendering procedure under which the exercise of any discretion by the Commission is subject to clear rules which are readily amenable to review by the Court of Justice;

4. Si la législation à laquelle une personne devrait être soumise conformément aux paragraphes 2 ou 3 ne permet pas à cette personne d'être affiliée, même à titre volontaire, à un régime d'assurance vieillesse, l'intéressé est soumis à la législation de l'autre État membre qui lui serait applicable indépendamment de ces dispositions ou, au cas où les législations de deux ou plusieurs États membres lui seraient ainsi applicables, à la législation déterminée d'un commun accord entre ces États membres ou leurs autorités compétentes.
4. If the legislation to which a person should be subject in accordance with paragraphs 2 or 3 does not enable that person, even on a voluntary basis, to join a pension scheme, the person concerned shall be subject to the legislation of the other Member State which would apply apart from these particular provisions or, should the legislations of two or more Member States apply in this way, he shall be subject to the legislation decided on by common agreement amongst the Member States concerned or their competent authorities.