Traduction de «entre entreprises seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

commerce électronique interentreprises [ commerce électronique entre entreprises | cybercommerce interentreprises | commerce interentreprises | commerce entre entreprises ]
B2B e-commerce [ B2B | business-to-business e-commerce | business-to-business electronic commerce | B2B electronic commerce | B2B cybercommerce | business-to-business | B to B e-commerce ]

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises seraient obligées de faire affaire conformément à cette norme—essentiellement celle que l'on retrouve dans la Loi sur la protection de la vie privée, avec quelques changements—et si un citoyen porte plainte, on s'attendrait à ce que le citoyen et l'entreprise essaient d'abord de régler le problème entre eux, et si l'impasse persiste, on pourrait en appeler à un arbitre indépendant qui pourrait faire enquête.
They would be expected to conduct their businesses in accordance with the standard—essentially those that are set out in the Privacy Act, with some changes—and if there is a complaint from a citizen, they would be expected in the first instance to try to resolve the complaint as between the individual and the business, and if no solution can be found, to refer it to an independent arbiter who would have the opportunity to look at it.

J'imaginerais que les domaines relatifs à l'amélioration de la gestion des entreprises seraient un sujet de recherche parfait pour certains médecins, certaines écoles de commerce ou certaines personnes qui travaillent ensemble. On trouvera ainsi une solution aux problèmes qui existent entre les gouvernements et la profession et on pourra améliorer les services offerts.
I would think that those areas of applying how to make a business better would be perfect research for some of the doctors, or some in the business schools or some of the people working together to do, and the problems can be resolved between the governments and the profession to better service the people.

c) les modalités de l’avance (autres que le taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme le choix du taux de référence ou la question de savoir si le taux est fixe ou variable) qui ne font pas partie des modalités qui seraient établies entre la banque à titre de prêteur et l’emprunteur compte tenu de toutes les circonstances, y compris la nature de l’entreprise bancaire canadienne, l’utilisation des fonds avancés dans le cadre de l’entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l’emprunteur.
(c) any of the terms of the advance (excluding the rate of interest, but including the structure of the interest calculation, such as whether the rate is fixed or floating and the choice of any reference rate referred to) that are not terms that would be made between the bank as lender and the borrower, having regard to all the circumstances, including the nature of the Canadian banking business, the use of the advanced funds in the business and normal risk management practices for banks, were instead terms that would be agreed to by the bank and the borrower.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Dans le cadre des contrats conclus entre entreprises et consommateurs, les entreprises seraient en mesure d'exercer leurs activités avec deux séries de clauses contractuelles: l'une, régissant les contrats transfrontaliers; l'autre, les contrats nationaux.
In business-to-consumer contracts, businesses would be able to operate on the basis of two sets of terms – one for cross-border and one for domestic contracts.

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie offriraient des opportunités à la main-d'œuvre, en commençant par le système éducatif de base. Le décrochage scolaire serait combattu et les qualifications générales des jeunes à la sortie du système éducatif seraient améliorées. Les problèmes d'analphabétisme et d'innumérisme dans la population adulte seraient combattus. La formation de la main-d'œuvre ciblerait en particulier les travailleurs peu qualifiés. La formation en alternance et la mobilité entre les systèmes de formation seraient encouragées. L'apprentissage informel serait reconnu et validé, tandis que des formations de base, facilement accessibles, en langues et en informatique seraient organisées dans l'entreprise et en dehors de celle-ci.
Lifelong learning policies would address opportunity gaps among the workforce, starting at the initial education system. Early school leaving would be fought and general qualification levels of school leavers would be improved. Illiteracy and innumeracy problems among the adult population would be addressed. Workforce training would be targeted especially at the low skilled. Combinations of work and training and mobility between training systems would be promoted. Informal learning would be recognised and validated and low-threshold, easy access language and computer training inside and outside the workplace would be organised.

Troisièmement, ces principes et définitions seraient complétés par des règles modèles, formant le corps du CCR. Il pourrait être prévu de distinguer les règles modèles applicables aux contrats entre entreprises ou entre particuliers de celles qui sont applicables aux contrats entre entreprises et consommateurs.
Thirdly, these principles and definitions would be completed by model rules, forming the bulk of the CFR. A distinction between model rules applicable to contracts concluded between businesses or private persons and model rules applicable to contracts concluded between a business and a consumer could be envisaged.

Tous les codes, en tant qu'accords entre entreprises, seraient soumis à l'obligation de respecter les règles de concurrence.
All codes, as agreements between undertakings, would remain under an obligation to respect competition rules.

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ form those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

Ces bureaux pourront etre mis en pratique assez rapidement sous la forme de guichets pilotes (3 dans les grands pays, 2 dans les moyens) en association avec les bureaux d'information de la Commission. b) Programme de collaboration transnationale entre les centres de formation de gestionnaires de PME. Le but ici est d'animer un reseau d'instituts de formation a la gestion des entreprises sur un plan transnational et developper avec ces instituts des programmes ad hoc. c) Promotion de la culture d'entreprise au niveau europeen. Nous voulons mettre au point des programmes de formation europeens qui seraient utilises dans les ecoles secondaires et professionnelles de chaque pays. d) Mobilite des createurs d'entreprises et des chefs d'entreprises a l'interieur de la Communaute. La Commission realisera un guide pratique de la creation d'entreprise en Europe indiquant pour chaque pays et dans les 9 langues les formalites necessaires.
Offices of this kind could rapidly be set up in the form of pilot information centres (three in the larger countries, two in the smaller ones) with the help of the Commission's information offices. b) Programme of transnational cooperation between training centres for small businessmen : the aim is to set up a transnational network of business management training institutes and work out ad hoc programmes with these institutes. c) Promotion of the spirit of enterprise in Europe : the intention is to work out European training programmes for use in secondary schools and vocational training schools in each country. d) Mobility of heads of businesses within the Community : the Commission will compile a practical handbook on the setting up of businesses in Europe indicating in nine languages the formalities involved in each country.