Vertaling van "parlementaires seraient soumis " (Frans → Engels) :

Non seulement ces motions sont-elles sans précédent dans l'histoire du Canada, mais si nous les adoptions, nous établirions un très dangereux précédent auquel tous parlementaires seraient soumis si des doutes étaient exprimés au sujet de leurs dépenses ou de leur conduite.
Not only are these motions unprecedented in Canadian history, but in passing them, we would be setting a very dangerous precedent that any parliamentarian could be subject to should their expenses or conduct be called into question.

Une fois que ces documents lui seraient soumis, le comité parlementaire pourrait demander à des groupes de défense des droits et à des spécialistes en la matière de lui faire part de leurs commentaires et de leurs observations sur la conformité du Canada à ses obligations internationales.
Once these documents are referred to them, Parliamentary Committees could call advocacy groups and individuals experts to comment on the documents and their observations about Canada ’s compliance with its international obligations.

Le nouveau texte clarifie le fait que les ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires seraient soumis au code de déontologie de la Chambre ou du Sénat dans l'exercice de leurs fonctions de député.
The new wording clarifies that ministers, secretaries of state, and parliamentary secretaries would be subject to the House or Senate codes when carrying out their MP functions.

Le code s'appliquerait à tous les députés, y compris aux ministres et aux secrétaires parlementaires, qui seraient soumis de surcroît aux obligations prévues par le code du premier ministre.
The code would apply to all members of the House, including ministers and parliamentary secretaries, who are also subject to the additional obligations of the Prime Minister's code.

Le Comité Milliken-Oliver craignait que si les parlementaires étaient soumis à un code, les tribunaux ne seraient pas libres d'intervenir et de dire au commissaire à l'éthique ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas.
The Milliken-Oliver committee was concerned that in dealing with parliamentarians under the code, the courts not basically have free reign to come in and tell the ethics commissioner what's appropriate and what's not appropriate.