Vertaling van "aucune question parce " (Frans → Engels) :

que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,
eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;

Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, certaines mesures prises par les États membres sont susceptibles de ne pas constituer des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'affectent pas les échanges entre États membres.
In the culture and heritage conservation sector, a number of measures taken by Member States may not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the activity is not economic or because trade between Member States is not affected.

Dans le secteur du sport, certaines mesures prises par les États membres peuvent ne pas constituer des aides d'État du fait que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'ont aucun effet sur les échanges entre États membres.
In the sport sector a number of measures taken by Member States may not constitute State aid because the beneficiary does not carry out an economic activity or because there is no effect on trade between Member States.

C’est pourquoi j’appuie volontiers cette question orale et en aucun cas parce que, lors de notre précédent débat consacré à cette question en plénière, j’avais demandé à l’Union européenne de se pencher sur la meilleure pratique internationale en matière de cendres volcaniques. J’avais alors cité plus particulièrement l’Amérique qui a toujours adopté une attitude plus équilibrée à cet égard.
As such, I am delighted to support this oral question, not least because during our previous plenary debate on this issue, I called for the European Union to look at international best practice on dealing with volcanic ash and, more particularly, highlighted America, which has always applied a more measured approach in this regard.

L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet d’aucune question, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avons vu hier soir à la télévision allemande lors de sa rencontre avec la chancelière Merkel - nous avons besoin de Vladimir Poutine.
In it, the author describes, from the point of view of an officer in the security services, the things that go on in Russia today, and we will read it: we will read about how some small-time crook, some small-time drug pusher gets caught, gets sentenced to ‘life’, gets taken off to some prison on the other side of the Urals, and then they will say, ‘Look, we've caught one!’ As for those, though, at whose behest the crime was committed, those who gave the money – as we have seen with the forty other journalists and the newspapers – well, nobody will ask, because nobody will be interested, for – as we saw yesterday evening on German television when Chancellor Merkel met him – we need Vladimir Putin.

La Commission considère que les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE concernant le développement de certaines régions ne s’appliquent pas au régime en question parce que la mesure ne comprend aucune aide visant à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
The Commission considers that the exceptions provided for in Article 87(3)(a) of the EC Treaty concerning the development of certain areas are not applicable to the scheme at issue because the measure does not comprise aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.

− (DE) Nous avons voté contre ce rapport parce que c'est un ramassis d'affirmations contradictoires d'où ne se dégage aucune ligne claire sur aucune question sociale de quelque importance.
− (DE) We voted against this report, because it is a ragbag of contradictory statements with no sign of a clear line on any major social issue.

Plusieurs d’entre nous ont soulevé des questions parce que nous sommes préoccupés, notamment lorsqu’il s’agit d’octroyer de l’argent à des organisations religieuses particulières pour financer leurs manifestations sans faire preuve d’aucune clarté quant aux critères qui ont permis cette décision et quant à la question de savoir si ces critères s’appliqueront à d’autres organisations, qu’elles soient confessionnelles ou non.
A number of us have been raising questions because we are concerned, for example, when money is involved and given to particular religious organisations for their events, without it being at all clear what the criteria for that decision were and whether they will apply to other organisations, faith-based or not.

- mener des actions préliminaires, le cas échéant, dans des pays et des régions où les questions de migration et/ou d’asile deviennent des priorités mais où il n’existe aucun document stratégique ni programme indicatif, ou lorsque ce dernier ne prévoit pas la possibilité d’interventions dans ce domaine parce que les migrations et/ou l’asile n’étaient pas des priorités lorsque le programme indicatif a été adopté;
- to initiate preliminary actions, when and if necessary, in countries and regions for which migration and/or asylum are becoming priority issues but no Strategy Paper or Indicative Programme exists or the latter does not foresee the possibility of interventions in that field because migration and/or asylum were not priorities at the time the Indicative Programme was approved;

J'ai posé cette question, parce que trois semaines à peine après que le groupe d'experts du Conseil, le groupe de travail permanent sur le transport en toute sécurité de produits radioactifs, a publié un rapport en avril 1998, constatant que le transport de déchets nucléaires ne posait aucun problème, les véhicules de transport se sont avérés être contaminés, comme M. le ministre le sait pertinemment bien.
I asked that question because just three weeks after the Council's expert group, the standing working group on the safe transport of radioactive materials, published a report in April 1998 giving a clean bill of health to the way nuclear wastes were transported, the transports were found to be contaminated, as the Minister very well knows.