Traduction de «mesures en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)
Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
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Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle
A Matter of Trust: Integrating Privacy and Public Safety in the 21st Century

Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement
Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

Les États membres ne peuvent appliquer leur législation nationale sur la concurrence à ce type d'opérations ni adopter des mesures susceptibles d’interdire, de soumettre à conditions ou de compromettre de quelque façon que ce soit (de jure ou de facto) de telles concentrations, à moins que les mesures en question:
Member States cannot apply their national competition law to such operations, and they cannot adopt measures which could prohibit, submit to conditions or in any way prejudice (de jure or de facto) such concentrations, unless the measures in question:

La Commission estime-t-elle que le droit communautaire impose à la Communauté d'empêcher des tiers de mettre en œuvre des accords communautaires et des mesures financées par la Communauté d'une manière qui transgresse de telles normes et règles, lorsqu'il a aussi été établi que l'exécution des accords ou des mesures en question permet que des tiers commettent de façon systématique des actes illicites à l'échelon international?
Does the Commission consider that Community law already requires the Community to prevent third parties from implementing Community agreements and Community-financed measures in a manner that violates such norms and rules when it has also been determined that the operation of the agreements or the execution of the measures in question is enabling the systematic commission of particular internationally wrongful acts by a third party?

Les États membres ne peuvent adopter des mesures qui empêcheraient ou léseraient de jure ou de facto ces opérations que si, premièrement, les mesures en question protègent des intérêts autres que ceux visés dans le règlement sur les concentrations et, deuxièmement, que ces mesures sont nécessaires et proportionnées pour assurer la protection d’intérêts compatibles avec le droit communautaire.
Member States can adopt measures which could prohibit or prejudice de jure or de facto such operations only if, first, the measures in question protect the interests other than those taken into account by the Merger Regulation and, second, those measures are necessary and proportionate for the protection of interests compatible with EC law.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec trois semaines pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, de suspendre la mesure en question et d’établir les mesures intérimaires requises, c’est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3310/2005.
Given that the law in question is already producing its effects, the Commission has given the Greek Government three weeks to reply and reserves the right to ask the Court, if it brings the matter before it to lay down the requisite interim measures, i.e.d the suspension of the application of law 3310/2005 .

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé deux semaines au gouvernement grec pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant celle-ci, de suspendre les mesures en question – et notamment l’application de la loi 3310/2005 – et de décider des mesures intermédiaires appropriées.
Given that the law in question is already producing its effects, the Commission has given the Greek Government two weeks to reply and reserves the right to ask the Court, if it brings the matter before it, to suspend the measure in question – particularly the application of law 3310/2005 – and to lay down the requisite interim measures.

Lors de l'annonce du dernier "train" d'exclusions à la fin de juillet, la Commission a promis au Conseil de présenter, en septembre, ses conclusions définitives concernant l'adoption de contre-mesures à court terme (par opposition à celles qui seront instituées l'an prochain, à l'issue de la procédure lancée auprès du groupe spécial OMC mentionné ci-dessus). La Commission compte analyser en détail la décision des autorités américaines et saisir le Conseil de ses conclusions relatives à l'adoption des contre-mesures en question vers le milieu du mois de septembre.
When the latest "batch" of exclusions was announced in late July, the Commission promised the Council to present its final conclusions in September regarding the adoption of countermeasures in the short term (as opposed to those which will be imposed at the end of the above mentioned WTO panel procedure next year).The Commission will study the decision of the US authorities in detail and will present its conclusions to the Council regarding the adoption of such countermeasures towards the middle of the month of September.

Je souhaite vraiment que le Conseil puisse avoir le temps de se pencher sur les implications de l'arrêt et d'identifier dans quelle mesure la question que vous posez se voit confirmée, infirmée ou interprétée.
I do hope that the Council will have time to study the implications of the judgment and to identify how far it is possible to confirm, invalidate or interpret the question you have asked.

D'un point de vue juridique, il semblerait que les deux mesures aillent à l'encontre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs et le commerce ainsi que de plusieurs dispositions de l'accord sur les sauvegardes de l'OMC pour ce qui est de la détermination de l'existence d'un préjudice ainsi que du domaine d'application et de la nature des mesures en question.
From a legal perspective, the two measures appear inconsistent with Article XIX GATT and with the WTO Agreement on Safeguard on a number of grounds, both with regard to the injury determination and to the scope and nature of the measures introduced.

Il y a en premier lieu la question du cofinancement, qui constitue sûrement, dans une certaine mesure, la question clé du débat de cette proposition, et qui est aussi abordée dans les amendements 11 et 12.
The first is co-financing. Without doubt, this is, to an extent, the key question in the debate on this proposal and it is addressed in proposed Amendments Nos 11 and 12.