Vertaling van "procédure qu’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.
In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.

Il n’y a aucun lien avec la question de privilège et, comme un Président le faisait observer, « Je ne m’appuie sur aucune autorité juridique, aucune règle de procédure ni aucun précédent historique ou autre ».
There is no connection to a question of privilege, and one Speaker noted, “There is no legal authority, procedural or otherwise, historic or precedential, that allows this”.

Ce projet de loi—ce régime qui est mis en place—placera la décision entièrement aux mains des agents, sans aucune procédure, sans aucune obligation légale, et sans aucun recours.
This legislation—a scheme that's put in place—would put that decision entirely in the hands of officers, without any process, without any legal obligation, and without any review.

que, contrairement à l’appel d’offres, l’autorité concédante n’a invité, huit mois après le début de la procédure, que 14 candidats concessionnaires à une présentation personnelle de leurs concepts en matière de questions sociales et de sécurité, parce que ces candidats satisfaisaient à l’intégralité des conditions minimales mais a indiqué 15 mois après le début de la procédure qu’aucun candidat n’avait établi, sous une «forme vérifiable», qu’il satisfaisait aux conditions minimales,
eight months after the start of the procedure, the licensing authority, contrary to the call for tenders, invites only 14 tenderers to present their social responsibility and safety policies in person, because these have fulfilled all of the minimum conditions for a licence, but, 15 months after the start of the procedure, announces that not one of the tenderers has provided ‘verifiable’ evidence that it fulfilled the minimum conditions;

Deux candidats s’étaient dégagés à l’issue de la procédure mais aucun d’entre eux n’avait recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et leur candidature a finalement été rejetée par le président.
The two candidates who emerged from the process failed to secure positive opinions from the Superior Council of Magistracy (SCM), and they were eventually rejected by the President.

Tous ces marchés ayant été attribués dans le cadre d'une procédure négociée, aucun n'a fait l'objet de la publication d'un avis ni d'une procédure d'adjudication transparente.
As all of the contracts were awarded using a negotiated procedure, no contract notices were published and no transparent tendering procedures were launched.

Ces dernières n'ont d'ailleurs fourni, dans le cadre de la présente procédure administrative, aucune explication quant au choix, au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre l'évasion fiscale, de limiter cette dérogation aux biens ayant une telle durée d'amortissement.
During the course of the present administrative procedure, those authorities have provided no explanation as to why, in the light of the objective of combating tax avoidance, the derogation was limited to assets having such a depreciation period.

Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.
None of the rules, procedures, programmes, agreements, arrangements or contracts referred to in this section may be used for the purpose of circumventing the provisions of this Directive.

53. NOTE que les Parties devraient être habilitées à engager la procédure d'application à l'encontre d'autres parties et que le comité d'application devrait être à même d'engager cette procédure lorsqu'aucune Partie ne l'a fait et qu'il devrait examiner les informations émanant de toutes les sources pertinentes;
NOTES that Parties should be able to trigger the compliance procedure in relation to other Parties, and that the Compliance Committee should have the possibility of starting the compliance procedure in cases where no Party has triggered it, and of considering information deriving from all relevant sources;

Le sénateur Callbeck: Je pose cette question parce que First Air nous a dit qu'il n'y avait pas de procédure établie, aucune règle concernant la confidentialité et aucun critère objectif.
Senator Callbeck: I ask that because First Air told us that there was no defined process, no rules regarding confidentiality, and no objective position criteria.