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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Conditions qui feront l'objet de règlements
Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan

Vertaling van "feront l’objet d’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector


se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition

extradition (to face -)


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


conditions qui feront l'objet de règlements

conditions which shall be embodied in regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des engagements forts, pris par écrit par le cabinet du directeur du renseignement national (Maison blanche), garantissent que les données à caractère personnel transférées dans le cadre de l'accord sur le bouclier de protection des données ne feront l'objet d'aucune surveillance massive ou indifférenciée.

Strong commitments in written form by the Office of the Director of National Intelligence (White House), ruling out indiscriminate mass surveillance on data transferred under the Privacy Shield arrangement.


Les États-Unis garantissent que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif ne feront l'objet d'aucune surveillance non ciblée ou de masse.

The US assures there is no indiscriminate or mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement.


Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins d ...[+++]

While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.


Certaines installations nucléaires ne feront l’objet daucun examen.

Other nuclear facilities will not be examined.


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8. Un abattement forfaitaire a été appliqué aux crédits du chapitre 11 (traitements des fonctionnaires et des agents temporaires) afin de tenir compte de l'estimation du nombre de postes qui ne feront l'objet d'aucun paiement en 2008.

8. A standard abatement has been applied to appropriations in Chapter 11 (salaries for officials and members of the temporary staff) to take into account the estimated number of posts for which no payment will be made in 2008.


En d’autres termes, les activités menées par le personnel de l’Institut ne feront l’objet daucune restriction et ce personnel sera libre de répandre des idées féministes fausses de sorte qu’au lieu d’une coopération entre les femmes et les hommes, nous assisterons à une bataille destructrice entre les sexes. Cette bataille deviendra le nouveau dogme alors que le genre deviendra le nouveau prolétariat.

This means that the institute's staff will also be unrestricted in the performance of their duties and will be free to spread false feminist ideas, which will lead to a situation where, instead of women cooperating with men, there will be a destructive battle of the sexes which will become the new dogma, while gender becomes the new proletariat.


L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet daucune ...[+++]estion, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avons vu hier soir à la télévision allemande lors de sa rencontre avec la chancelière Merkel - nous avons besoin de Vladimir Poutine.

In it, the author describes, from the point of view of an officer in the security services, the things that go on in Russia today, and we will read it: we will read about how some small-time crook, some small-time drug pusher gets caught, gets sentenced to ‘life’, gets taken off to some prison on the other side of the Urals, and then they will say, ‘Look, we've caught one!’ As for those, though, at whose behest the crime was committed, those who gave the money – as we have seen with the forty other journalists and the newspapers – well, nobody will ask, because nobody will be interested, for – as we saw yesterday evening on German televi ...[+++]


Un abattement forfaitaire de 3 % a été appliqué aux crédits du chapitre 11 (traitements des fonctionnaires et des agents temporaires) pour tenir compte de l'estimation du nombre de postes qui ne feront l'objet d'aucun paiement en 2005.

16. A standard abatement of 3% has been applied to appropriations in Chapter 11 (salaries for officials and members of the temporary staff) to take account of the estimated number of posts for which no payment will be made in 2005.


Ces frais ne feront l'objet d'aucun remboursement par la Commission européenne.

These expenses will not be reimbursed by the European Commission.


Les produits qui ne sont soumis à aucune vérification avant commercialisation feront l’objet d’un examen particulier.

Particular attention will have to be given to those products that are not subject to any pre-market verification.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

feront l’objet d’aucune ->

Date index: 2024-10-19
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