Traduction de «l’objet d’aucune question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

question pouvant faire l'objet d'une annonce officielle
announceable issue

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si une personne a consenti à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement dans un but précis (comme l'affichage de ces données sur un site de réseau social) et qu'elle souhaite se passer de ce service, il n'y a aucune raison de conserver les données en question dans le système.
For example, if an individual has given her or his consent to processing for a specific purpose (such as display on a social networking site) and does not want this service anymore, then there is no reason to keep the data in the system.

Lors de la conclusion d'accords de coopération judiciaire, l'Union continuera d'exiger que la question de la peine de mort ne puisse faire l'objet d'aucun compromis.
When agreements on judicial cooperation are entered into, the Union will continue to require that the death penalty is an issue where no compromises can be made.

En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.

L’auteur y décrit, du point de vue d’un officier des services de sécurité, les choses qui se passent en Russie aujourd’hui, et nous les lirons: nous lirons comment un petit malfrat, un petit trafiquant de drogue quelconque se fera prendre, sera condamné à «vie», emmené dans une prison de l’autre côté de l’Oural, et qu’alors ils diront: «Regardez, nous en avons attrapé un!». Cependant, ceux sur l’ordre desquels le crime a été commis, ceux qui ont fourni l’argent - comme nous l’avons vu avec les quarante autres journalistes et les journaux - ne feront l’objet d’aucune question, parce que personne ne s’y intéressera, car - comme nous l’avons vu hier soir à la télévision allemande lors de sa rencontre avec la chancelière Merkel - nous avons besoin de Vladimir Poutine.
In it, the author describes, from the point of view of an officer in the security services, the things that go on in Russia today, and we will read it: we will read about how some small-time crook, some small-time drug pusher gets caught, gets sentenced to ‘life’, gets taken off to some prison on the other side of the Urals, and then they will say, ‘Look, we've caught one!’ As for those, though, at whose behest the crime was committed, those who gave the money – as we have seen with the forty other journalists and the newspapers – well, nobody will ask, because nobody will be interested, for – as we saw yesterday evening on German television when Chancellor Merkel met him – we need Vladimir Putin.

La coopération bilatérale entre la République tchèque ou la Pologne et les États-Unis en vue de l’installation d’un bouclier antimissiles est du ressort des États membres en question et, par conséquent, n’a pas été examinée par le Conseil. En outre, le Conseil n’a pas non plus examiné ces accords, leur compatibilité avec les principes fondateurs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union n’ayant dès lors fait l’objet d’aucun examen.
Bilateral cooperation by the Czech Republic or Poland with the USA in respect to the installation of an anti-missile system is a matter of national competence for the states in question, and has therefore not been discussed by the Council, nor, indeed, has the Council undertaken any evaluation of these agreements, the consequence of which is that there has been no examination of how they are compatible with the principles underpinning the EU’s Common Foreign and Security Policy.

Si des questions déjà abordées dans des rapports précédents n’ont fait l’objet d’aucune modification importante, il convient de le signaler.
If no significant change has occurred in respect of matters already covered in previous reports, a reference should be made to it.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

Je suppose que cette question sera évoquée dans le cadre de la convention et qu'elle ne fera l'objet d'aucun tabou, comme l'a dit M. Verhofstadt ce matin.
I assume that this issue will come up at the convention and that, as Mr Verhofstadt said this morning, there will be no taboos.

Ces questions sont cruciales pour préserver la liberté européenne et je pense qu’aucune question nationale d’intérêt vital pour l’État italien ne fait l’objet de menaces, ni par la famille royale ni par les lecteurs étrangers en Italie.
These issues are vital to uphold European freedom and in my view there is no national issue of vital interest to the security of the Italian State which is being threatened by either the royal family or the Italian foreign lecturers.

Le présent rapport évitera donc de suggérer qu'aucune des grandes questions aurait déjà fait l'objet de décisions.
It would not, therefore, be appropriate to seek to give the impression in this report that any of the major issues have been decided.