Traduction de «aucune base budgétaire solide puisque » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen tiré de l’absence de bien fondé des actes attaqués, dans la mesure où il n’existerait aucune base factuelle solide fondant leur pertinence.
Fourth plea in law, alleging that the contested acts are without merit, to the extent that there is no solid factual basis establishing their relevance.

Les restrictions et les interdictions imposées aux produits importés qui sont fondées sur la préférence et les perceptions du consommateur et ne s'appuient sur aucune base scientifique solide mondialement acceptée ont eu, et continuent à avoir, un effet négatif sur le secteur canadien des produits à valeur ajoutée.
Restrictions and bans on imports based on consumer preference and perceptions without a solid base in internationally accepted science have had and continue to have a detrimental effect on Canada's value-added sector.

Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.
No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

La ministre peut-elle avouer la raison pour laquelle aucune étude d'impact n'a été effectuée ni aucune donnée crédible n'a été recueillie pour justifier ce choix politique sur des bases scientifiques solides?
Can the minister tell us why no impact study was conducted and why no reliable scientific data was collected that would support this political decision?

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

De plus, je dirais que le projet de loi est marqué du sceau du régionalisme et, enfin, l'argument le plus fort, je dirai que le projet de loi repose sur des bases peu solides et discutables et qu'il n'existe aucune donnée raisonnable sur laquelle on pourrait se fonder pour voter en sa faveur.
In my view, lastly and most compellingly, this bill is based on weak and questionable foundations, and lack of convincing or even reasonable data upon which one could vote in favour of it.

En effet, la proposition de règlement ne donne aucune précision sur cette question et ne contient aucune base juridique spécifique permettant de clarifier les circonstances dans lesquelles le traitement par FRONTEX pourrait avoir lieu, sous réserve de garanties solides de protection des données et conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
Indeed, the proposed Regulation neither clarifies this issue nor does it contain a specific legal basis providing for clarification of the circumstances under which such processing by FRONTEX could take place, subject to strong data protection safeguards and in accordance with the proportionality and necessity principles.

[Translation] M. Lee : Les règlements dont nous discutons concernent des droits imposés aux citoyens qui ne reposent sur aucune base juridique solide.
[English] Mr. Lee: The regulations being discussed involve fees and charges to citizens that do not have proper legal foundation.

En outre, la Commission considère une telle action comme étant sans aucune justification puisqu'elle ne repose sur aucune base légale en attendant les conclusions du Conseil du GATT concernant le rapport du panel "oléagineux", publié le 16 mars dernier.
Furthermore, the Commission considers that such action is totally without justification since it lacks any legal basis pending the conclusions of the GATT Council regarding the report of the oilseeds panel, which was released on 16 March.