Traduction de «aucune disposition budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires
budgetary provisions

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

disposition budgétaire
budgetary provision

Groupe ad hoc sur les dispositions budgétaires et financières relatives au système de défense aérienne (sol)
Ad Hoc Group on Budgetary and Financial Arrangements for Air Defence (Ground) System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.
No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.

Elle n'a décelé de manquement particulièrement grave à ces dispositions dans aucun des projets de plans budgétaires présentés pour 2016.
No Draft Budgetary Plan for 2016 has been found in particularly serious non-compliance.

Aucune disposition de la présente directive n’empêche un nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action.
No provision of this Directive shall prevent a Member State’s new government from updating its medium-term budgetary framework to reflect its new policy priorities.

Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.
The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.

En ce qui concerne la réadmission, les IPAA doivent intensifier les préparatifs en vue d'un nombre croissant de retours conformément aux [normes européennes]; il n'y a à l'heure actuelle aucune législation, aucune stratégie ni aucun plan d'action spécifique et aucune disposition budgétaire.
Concerning readmission , the PISG have to enhance preparations for increasing returns in line with European standards; there are no specific laws, strategies or action plans, and no budgetary provisions yet.

Le coût du mécanisme GPME pour le budget général de l'Union européenne est plafonné, de sorte qu'il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre du mécanisme GPME.
The cost of the SMEG Facility to the general budget of the European Union shall be capped so that it does not, under any circumstances, exceed the budgetary allocation made available to the EIF under this SMEG Facility.

Il n'existe, toutefois, aucune disposition juridique permettant des transferts budgétaires entre les programmes.
However, there are no legal provisions allowing budget transfers between programmes.