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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Base de données par défaut
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de circle de base
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mission de base
Mission par défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Vertaling van "défaut de base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


base de données par défaut

default database | default data base






vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


mission par défaut [ mission de base ]

background mission [ fallback mission ]


révoquer l'agrément sur la base du taux de défaut de remboursement

de-designate institutions based on default


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contra ...[+++]

the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.


Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that ...[+++]


Les facteurs d'émission par défaut sont basés sur les valeurs les plus récentes du GIEC.

Default emission factors shall be based on latest available IPCC values.


Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC (1), qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC (2) serait dénuée de fondement légal.

First plea in law, alleging an absence of legal basis for Decision 2013/409/CFSP (1), inasmuch as that decision is based on a ground other than that set out in Article 1 of Decision 2011/72/CFSP (2), which constitutes the legal basis for the former decision.


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Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.

Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.


La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes.

The condition that the terms of the provision are in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU should take into account the default risk of the receiving entity and the loss for the providing entity given a default of the receiving entity, based on a comparison of the situations following the support or, respectively, without granting it, and on full disclosure of the relevant information.


Les facteurs d'émission par défaut sont basés sur les valeurs les plus récentes du GIEC.

Default emission factors shall be based on latest available IPCC values.


Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantitatives de l’approche fondée sur les notations internes.

Where relevant, estimates of PD and LGD as inputs to the Supervisory Formula Method shall be determined in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC or alternatively and subject to separate supervisory approval, based on estimates that are derived from an approach set out in point 5a of Annex V and that are in line with the quantitative standards for the Internal Ratings Based Approach.


Ce classement est réalisé sur la base des informations contenues dans le passeport accompagnant les bovins ou, à défaut, sur la base des données figurant dans la base de données informatisée prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

This classification shall be carried out on the basis of the information contained in the passport accompanying the bovine animals or, failing this, on the basis of the data contained in the computerised database provided for in Article 5 of Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council of 17 July 2000 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products


Le SCAF a approfondi l'examen de ces obstacles juridiques à la coopération dans la lutte contre la fraude, dans le but de relever et de définir les incompatibilités au niveau communautaire dues aux restrictions des législations nationales ou au défaut de base juridique.

SCAF has further discussed these legal obstacles to co-operation in the fight against fraud. The purpose has been to identify and to define what is not possible because of restrictions in national legislation or because of the lack of a legal base, at a Community level.




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défaut de base ->

Date index: 2023-11-12
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